Jean-Marc Nesme
Question N° 69339 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
Conformément à la convention de Berne de 1979 et à une directive de la Commission européenne, le castor est devenu une espèce protégée et sa population n'a fait qu'augmenter, occasionnant de nombreux dégâts sur les arbres et sur les berges des cours d'eau. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour protéger les arbres et les berges de cours d'eau qui font, par ailleurs, l'objet de travaux de consolidation sur fonds publics.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le castor d'Europe (Castor fiber) est une espèce protégée, en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cette disposition constitue la transposition de l'obligation de protection stricte dont bénéficie cette espèce au regard de son inscription d'une part, à l'annexe IV de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages et d'autre part, à l'annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Les dispositions actuelles de protection de l'espèce ont pour objectif son maintien dans un état de conservation favorable. Il n'est pas établi, au regard des informations disponibles sur l'état de conservation de l'espèce et sur sa biologie, d'une part, que le castor d'Europe occasionne des dégâts importants aux berges des cours d'eau contrairement au ragondin (Myocastor coypus), et d'autre part, que des opérations de destruction du castor ne nuisent pas au maintien de l'état de conservation de l'espèce castor fiber. Il convient néanmoins de ne pas mésestimer les impacts que peuvent présenter les castors sur certaines activités humaines. D'un point de vue général, il peut être possible de déroger à la protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages sous réserve d'avoir obtenu, à cet effet, une autorisation exceptionnelle de la part de l'administration, en l'occurrence pour l'espèce concernée, du préfet de département, après avis du Conseil national de protection de la nature. Si la dérogation peut être obtenue en particulier pour prévenir des dommages importants aux cultures ou aux domaines forestiers, s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'état de conservation de l'espèce, il convient d'examiner la possibilité de mettre en oeuvre des mesures alternatives efficaces dans le cas du castor. Dans ce contexte, le « réseau castor », animé par la direction des études et recherches au sein de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage depuis 1987, assure notamment les constats techniques de dégâts, mais propose également des mesures de protection, simples et peu onéreuses à mettre en oeuvre. Au sein de ce réseau, le Centre national d'étude et de recherche appliquée, en charge des prédateurs et animaux déprédateurs, forme des spécialistes « castor » qui interviennent dans chaque département. Ces services sont basés au 5, rue de Saint-Thibault - Saint-Benoist, 78610 Auffargis. Ces dispositions visant la compatibilité du dispositif de protection des espèces sauvages avec le déroulement des activités humaines sont à même de résoudre les difficultés rencontrées. Il convient de soutenir les démarches en cours dans le département de Saône-et-Loire aux fins d'une conciliation des différents intérêts. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont attentifs à l'évolution de ce dossier afin que cet objectif puisse être atteint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.