Philippe Folliot
Question N° 69325 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 26 janvier 2010

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) percue par la commune de Castres qui en est bénéficiaire, de 2002 à 2009.

Réponse émise le 29 juin 2010

Créée par la loi du 13 mai 1991 et modifiée par la loi du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Dotation de péréquation, elle a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Les communes éligibles à la DSU sont réparties en deux strates démographiques : celle des communes dont la population est comprise entre 5 000 à 9 999 habitants et celle des communes de 10 000 habitants et plus. Le premier décile des communes de la première catégorie, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, et les trois premiers quarts des communes de la seconde catégorie, classées de manière analogue, sont éligibles à la dotation. Le tableau ci-dessous précise les montants de DSU par habitant perçus par la commune de Castres (81065) entre 2002 et 2009.

La commune de Castres a donc vu son attribution de DSU progresser de 33,81 % entre 2002 et 2009. Cet accroissement est lié à l'application des dispositions de l'article 135 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoyant un abondement annuel de la DSU de 120 MEUR entre 2005 et 2009. À titre dérogatoire, la dotation a progressé de 70 MEUR entre 2008 et 2009, en application des dispositions de la loi de finances pour 2009. En effet, les 50 MEUR de différence par rapport aux années antérieures sont venus financer la dotation de développement urbain (DDU).