Marc Le Fur
Question N° 69324 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du droit de préemption des communes en matière de fonds de commerce. Ce droit de préemption des communes en matière de fonds de commerce pour les commerces de proximité instauré par la loi du 2 août 2005 et le décret du 26 décembre 2007 et étendu aux terrains à bâtir portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre trois cents et mille mètres carrés par la loi du 4 août 2008 dite LME. Ce droit de préemption doit respecter les principes européens de la libre concurrence et de la liberté d'établissement ainsi que la liberté du commerce, principe à valeur constitutionnelle. Ainsi si le droit de préemption poursuit le but d'intérêt général lié au maintien de la diversité économique, il doit être limité dans son application. Or, d'une part la notion de commerce de proximité citée quatre fois par la loi et le décret n'a pas été définie, d'autre part la loi n'a pas résolu le concours entre le droit de préemption urbain et le droit de préemption des communes sur un terrain à bâtir portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre trois cents et mille mètres carrés. En outre il existe actuellement des discordances entre la loi et le décret d'application. C'est pourquoi il conviendrait de réforme le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains à vocation commerciale notamment quant aux biens concernés, aux actes visés, à la procédure de préemption et de rétrocession décrite ainsi qu'à l'harmonisation de la détention des deniers publics avec les règles régissant la vente de fonds. Il lui demande préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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