Philippe Folliot
Question N° 69293 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le statut d'élu local. Il lui demande si une réflexion est engagée afin d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus de petites communes rurales de moins de 2 500 habitants.
Réponse émise le 6 avril 2010
De nombreuses dispositions législatives, notamment la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et enfin la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ont amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Comme tous les élus locaux, les élus des communes de moins de 2 500 habitants bénéficient de facilités pour exercer leur mandat. Ainsi, ils perçoivent, selon leur fonction et la strate de population de leur collectivité, une indemnité de fonction qui vient compenser les éventuelles pertes de rémunération dont ils peuvent faire l'objet du fait de leur fonction élective. Outre leur indemnité de fonction, ces élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, les frais engagés pour l'exécution d'un mandat spécial leur sont restitués. Ils peuvent également se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Par ailleurs, les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique. Les élus ne percevant pas d'indemnités de fonction peuvent se voir rembourser les frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes. Les élus des communes de moins de 2 500 habitants ont par ailleurs la possibilité, grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits d'heures, de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Les maires, quelle que soit la population de leur commune, peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés ou leur détachement s'ils sont fonctionnaires. Dès lors, pour ne pas être pénalisés dans leur couverture sociale ni dans leurs droits à pension de retraite, ces élus sont affiliés au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, la part de la cotisation « employeur » étant assurée par la collectivité. À l'issue de leur mandat, les maires bénéficient d'un certain nombre de mesures facilitant leur réinsertion professionnelle (priorité de réembauche, bilan de compétences). Les maires des communes de moins de 1 000 habitants bénéficient par ailleurs, sauf décision contraire du conseil municipal, de l'indemnité de fonction fixée au taux maximal prévu par la loi. Les élus locaux des communes de moins de 2 500 habitants ont droit, afin d'exercer au mieux leur mandat, de bénéficier d'une formation. Ils peuvent ainsi recourir à un congé formation d'un volume de 18 jours pour la durée du mandat. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer directement la situation des élus des plus petites communes. Ainsi, le seuil du bénéfice du congé électif des candidats aux élections municipales sera abaissé de 3 500 à 500 habitants, afin d'encourager les candidatures dans les petites communes. Le congé électif permet aux salariés, candidats à une élection municipale de bénéficier de la part de leurs employeurs d'un congé spécial de dix jours pour participer à la campagne électorale. Par ailleurs, la possibilité de percevoir une allocation différentielle de fin de mandat, aujourd'hui réservée aux maires des communes de plus de 1 000 habitants, sera ouverte à l'ensemble des maires. Cette allocation peut être servie, pendant six mois au plus, aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur fonction élective et qui, à l'issue de leur mandat, sont sans emploi ou perçoivent des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur mandat électif.
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