Rudy Salles
Question N° 69251 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des gynécologues obstétriciens relatives au développement de la législation sur leur responsabilité. D'une part, ces professionnels de la santé ne sont couverts que pendant les dix années qui suivent leur retraite, alors que les procédures à leur encontre peuvent aller bien au-delà. D'autre part, le plafond d'indemnisation a été fixé à trois millions d'euros, alors qu'en cas d'accident grave les indemnisations peuvent atteindre six à huit millions d'euros. Au-delà des trois millions d'euros, l'ONIAM peut prendre le relais de l'assureur et indemniser le patient. Il est alors tenu de récupérer les sommes engagées en se retournant contre le médecin. Dans ces deux cas, l'indemnisation peut être prélevée sur le patrimoine du médecin et/ou de ses ayants droits. Les obstétriciens libéraux et leurs familles peuvent donc se retrouver menacés de ruine personnelle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures et les aménagements législatifs que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier aux difficultés rencontrées par les médecins pratiquant des spécialités à risque.
Réponse émise le 23 février 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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