Raymond Durand
Question N° 69232 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la réglementation concernant les propriétaires de chiens dits dangereux. En effet, depuis le 1er janvier, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention en application de la loi du 20 juin 2008. Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. Toutefois, il est constaté un manque de formateurs habilités à délivrer l'attestation d'aptitude. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'application rapide de l'ensemble de ces dispositions.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d'être titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence. Parmi les conditions préalables à l'obtention de ce permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d'aptitude. Ainsi, depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires n'ayant pas suivi cette formation et de ce fait n'étant pas titulaires du permis de détention se trouvent en situation irrégulière. Dans la perspective de cette échéance fixée par le législateur et face au nombre limité de formateurs ayant sollicité leur agrément, le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture ont déployé tous leurs efforts pour que le dispositif puisse être pleinement appliqué dans les délais prévus. Outre les mesures de publicité mises en place par les préfectures, la priorité a été donnée par les préfets à ce dossier et les procédures d'agrément des formateurs ont été accélérées. Par ailleurs, un arrêté du 15 décembre 2009 a modifié l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural. Alors que, dans sa rédaction originale, l'arrêté prévoyait que la formation durait « sept heures effectuées en une journée », cette dernière condition a été supprimée en décembre, permettant ainsi aux formateurs de proposer leur prestation en plusieurs séances. Cette faculté a permis d'attirer de nouveaux formateurs qui ne souhaitaient pas délivrer la prestation en une journée bloquée. Le nombre de formateurs agréés a ainsi été multiplié par trente, passant d'une cinquantaine en septembre 2009 à presque 500 fin novembre, 872 fin décembre 2009 et 1665 fin février 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.