Jean-Claude Mathis
Question N° 69215 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des Pays dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. En effet, les Pays ont permis, sur des thématiques essentielles comme les services à la population, l'environnement, le tourisme ou la culture, d'atteindre une échelle de réflexion pertinente, favorisant et contribuant ainsi à la rationalisation de l'échelle d'action territoriale. Si la possibilité de créer de nouveaux pays est supprimée, il s'en suivra un vide juridique et une instabilité pour les Pays existants qui ne pourront pas poursuivre leurs missions alors qu'ils se sont engagés dans des contrats pluriannuels ou des appels à projet. Dans ce contexte, il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part d'éléments de réponse de nature à rassurer ces partenaires essentiels des communes des territoires ruraux.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le Sénat a voté en première lecture le 4 février 2010 le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont l'article 25 prévoit l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95 du 4 février 1995 relatif à la création et à l'organisation des pays. Cette mesure est apparue justifiée au regard du fort développement ces dernières années de l'emprise et des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, si les pays ont pu être déterminants dans la préfiguration de certaines intercommunalités et répondre de façon utile au manque de structures intercommunales, l'opportunité de conserver une structure que le développement de l'intercommunalité a pu rendre moins nécessaire demande à être étudiée dès lors que la quasi-totalité du territoire français est couvert par l'intercommunalité. Le maintien ou la suppression des structures existantes, supports des pays, exigera donc un examen, au cas par cas, en fonction de leur utilité. Il sera procédé à cet examen par les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) qui seront chargées d'élaborer les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dont l'une des orientations est la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace. Certains pays ont vocation à se rapprocher des structures existantes telles que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, voire des syndicats mixtes portant les SCOT. La pertinence d'un tel rapprochement devra alors être analysée. En revanche, d'autres pays, notamment en zone rurale ou de montagne, peuvent conserver un réel intérêt et jouer un rôle utile de coordination de plusieurs EPCI à fiscalité propre de taille réduite. Ils pourront, à ce titre, être maintenus. Pour permettre à ces structures de mettre en oeuvre la charte de développement des pays, les contrats conclus seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
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