Denis Jacquat
Question N° 69202 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les recommandations exprimées dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé "De l'assiette aux champs". Le rapporteur rappelle que les allégations nutritionnelles et de santé, relatives à des propriétés thérapeutiques rarement avérées, ont connu un essor considérable depuis une dizaine d'années et qu'elles ont donné lieu à une réglementation communautaire de plus en plus étoffée. Toutefois, soulignant que le tri des 4 200 allégations "santé" répertoriées en Europe s'avère titanesque, il lui semble urgent de statuer sur cette importante question de santé publique et il propose qu'un moratoire quant à l'utilisation des allégations soit décidé tant que les critères d'utilisations desdites allégations n'auront pas été clarifiés et que chaque dossier n'aura pas fait l'objet d'un avis favorable. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
La réglementation communautaire, à travers la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, encadre l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé. Les dispositions de ce règlement précisant les conditions d'utilisation desdites allégations sont publiées avec retard par rapport à ce qui était prévu. Néanmoins, la fin des évaluations en cours, menées par vagues successives par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), est proche. Cela permettra à la Commission européenne de statuer sur leurs critères d'utilisation et d'établir une liste positive d'allégations autorisées. Cette liste devrait paraître au cours de l'été 2010 après passage devant le Parlement européen. Le commissaire européen John Dalli sera saisi des difficultés rencontrées par les opérateurs économiques français du secteur de la diététique et des compléments alimentaires. Les recommandations du rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé « De l'assiette aux champs », en particulier pour ce qui concerne les clarifications jugées nécessaires sur les critères d'utilisation de ces allégations seront enfin rappelées. Cette démarche permettra en outre de demander davantage de lisibilité pour une bonne application du dispositif communautaire en matière d'allégations nutritionnelles et de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.