Denis Jacquat
Question N° 69199 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les recommandations exprimées dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé "De l'assiette aux champs". Le rapporteur souligne l'importance de maintenir le contact entre les consommateurs et le monde agricole, notamment en développant les circuits courts et en préservant l'agriculture périurbaine. Afin d'encourager l'agriculture périurbaine, le rapporteur suggère de rendre obligatoire dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes concernées, des objectifs de lutte contre la régression des surfaces agricoles existantes et, pour que ces objectifs soient atteints, il préconise que les aides à l'installation des jeunes agriculteurs soient, sinon réservées, du moins modulées pour favoriser ceux qui s'installent en zone périurbaine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale. La problématique du maintien d'une agriculture productive en milieu périurbain est un des éléments importants de cette politique. Afin de prendre en compte les difficultés particulières liées à ces installations, telles que le coût accru de l'acquisition foncière, l'enclavement des parcelles, les problèmes de desserte, les pertes et dégradations possibles de récoltes, des instructions particulières ont été adressées en octobre 2009 aux directions départementales des territoires et aux directions départementales des territoires et de la mer. Les jeunes s'installant en milieu périurbain peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) majorée jusqu'à 20 %. Cette aide en capital doit permettre aux jeunes de couvrir une partie des coûts liés à la première année d'installation. L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. La loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement introduit, dans le droit de l'urbanisme, la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Les collectivités territoriales fixeront des objectifs chiffrés en la matière une fois, que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté par le Sénat, propose d'introduire une analyse de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec la fixation d'objectifs chiffrés de réduction dans les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Une analyse de cette consommation sera réalisée tous les six ans. Il convient de compléter ces dispositions en matière de réduction de la consommation d'espace. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche propose, dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, des dispositions complémentaires visant à renforcer la protection des terres agricoles. Celui-ci prévoit la création d'un observatoire de la consommation d'espace agricole. Sa mission sera de fournir des données objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition de mesure visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Enfin, les installations de capteurs photovoltaïques au sol ne seront autorisées, dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU), que dès lors qu'elles sont compatibles avec une activité agricole ou pastorale.
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