Patrick Roy
Question N° 6919 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une étude de la DRESS indiquant que près d'une personne sur deux a subi au moins une fois des violences verbales, sexuelles, psychologiques ou matérielles, au cours des deux années écoulées, les jeunes et les femmes étant les plus exposés d'après cette étude. Les jeunes de 18 à 29 ans déclarent ainsi avoir subi trois fois plus de violences au cours des deux dernières années que leurs aînés de 30 à 54 ans. 41 % des personnes ayant subi des violences physiques dans les deux ans ont vécu ces faits au moins une fois dans l'enfance et 58 % à l'adolescence. Les pourcentages, quand il s'agit de violences sexuelles, sont également élevés, 31 et 48 %. Les femmes aussi sont parmi les plus exposées aux violences, notamment sexuelles. Considérant non plus les deux années précédant l'enquête, mais toute la durée de leur vie, 11 % des femmes et 3 % des hommes ont dit avoir subi des attouchements sexuels, tentatives ou rapports sexuels forcés. Il souhaite connaître son avis sur cette étude.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire, que l'étude de la DRESS ne fait que confirmer l'absolue nécessité de lutter contre toutes les formes de violences, qu'elles soient physiques, verbales, sexuelles, psychologiques ou matérielles. Le ministère de la justice est totalement investi dans cette action. Ainsi en témoignent par exemple les récentes lois relatives à la lutte contre les violences commises au sein du couple. En effet, la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs améliore d'une part la répression de ces violences au moyen de la création et de l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime, et d'autre part la prévention de ces faits, puisque dorénavant, à tous les stades de la procédure pénale, l'autorité judiciaire peut proposer ou imposer à l'auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit l'extension du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l'encontre des mineurs. Concernant les violences sexuelles, la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 2 mai 2005 relative à l'amélioration du traitement judiciaire des infractions de nature sexuelle a rappelé la nécessité de désigner de manière quasi systématique soit des services d'enquête spécialisés, soit des enquêteurs de services généraux mais qui ont suivi une formation dans le domaine particulier du recueil du témoignage de l'enfant victime. Les victimes, mineures ou majeures, sont systématiquement orientées vers les associations d'aide aux victimes pour qu'un soutien à la fois juridique mais surtout psychologique leur soit proposé au commencement de l'enquête. Les unités d'accueil des enfants victimes se développent. Elles facilitent le travail des enquêteurs en permettant de procéder tout à la fois aux constatations médico-légales, à l'enregistrement audiovisuel et à la présence d'un psychologue. Dans les cas d'agressions sexuelles intrafamiliales, les parquets sont attentifs à désigner un administrateur ad hoc, voire à saisir également un juge des enfants. Par ailleurs le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (art. 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale) a été instauré dans le but de faciliter les enquête pénales et de prévenir les récidives d'infraction de nature sexuelle. Ce fichier, qui contient l'identité des personnes poursuivie ou condamnées, leurs adresses anciennes et actuelles, la décision judiciaire justifiant l'inscription au casier ainsi que la nature de la décision, est consultable par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ainsi que le préfet et les administrations d'État. Par ailleurs, la loi du 12 décembre 2005 a instauré le placement sous surveillance électronique mobile qui s'applique à des personnes condamnées, qui ont exécuté leur peine, mais dont une expertise médicale a constaté la dangerosité. Afin de renforcer plus encore la prévention des atteintes aux personnes, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article 226-14 du code pénal en levant le secret médical pour permettre au médecin qui a constaté des sévices lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises de les signaler au procureur de la République, sans avoir à recueillir l'accord de la victime si celle-ci est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger. Il faut souligner que la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a instauré des peines minimales en cas de récidive et a disposé que la juridiction de jugement ne peut prononcer une autre peine d'emprisonnement en cas de condamnation pour des faits de violences commis une nouvelle fois en état de récidive. Enfin, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté permettra d'empêcher la remise en liberté, à l'issue de leur peine, des persones condamnées pour des crimes graves et en particulier de nature sexuelle lorsqu'elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque de récidive très élevé. Ces personnes seront placées dans un centre socio-médico judiciaire en vue d'une prise en charge médicale et sociale. Cette rétention sera décidée par une juridiction régionale, après diverses évaluations pluridisciplinaires aussi longtemps que perdure cette dangerosité. Le premier centre qui va ouvrir à Fresnes dès le mois de septembre prochain pourra accueillir immédiatement les criminels déjà libérés ou qui le seront dans les prochains mois lorsqu'ils ne se plieront pas à la surveillance oui leur est imposée après leur libération.
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