Michel Vauzelle
Question N° 69186 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de foin de Crau (appellation d'origine contrôlée) face à l'augmentation de la redevance d'irrigation, à laquelle ils sont assujettis. La situation économique de ces producteurs, comme d'ailleurs de nombreuses filières agricoles, est préoccupante. Le foin de Crau est en concurrence avec d'autres produits d'alimentation animale, tels que les céréales, les oléagineux et les protéagineux, productions subventionnées par la politique agricole commune. Depuis 1996, les prairies de Crau bénéficient de mesures agro-environnementales (OPL, CTE, CAD et MAE-T) allouées pour le maintien de l'irrigation gravitaire par submersion. En effet, les prairies de Crau alimentent la nappe phréatique qui dessert en eau potable près de 250 000 habitants. Alors que cette irrigation gravitaire est accompagnée et soutenue financièrement par l'Union Européenne, celle-ci est taxée par l'État français, via l'agence de l'eau. En effet, le 9ème programme de l'agence de l'eau qui décline les dispositions issues de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques ne tient plus compte des spécificités de l'irrigation gravitaire et des aménagements obtenus par les producteurs de foin de Crau lors du 8ème programme de l'agence. Ainsi, la redevance pour l'eau d'irrigation va passer de 3,80 €/ha à 7,50 €/ha ; cumulée à la taxe « eau de canal », le montant total des taxes auxquelles seront prochainement assujettis les producteurs de foin de Crau atteindra désormais plus de 10 €/ha. Dans un contexte de grande fragilité économique, cette augmentation des taxes d'irrigation aura, à n'en pas douter, de graves conséquences pour de nombreuses exploitations agricoles, spécialisées dans la production de foin de Crau. Les producteurs de foin de Crau militent pour l'exonération de ces taxes d'irrigation. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas aggraver la situation économique des producteurs de foin de Crau et leur permettre de bénéficier d'une exonération des taxes d'irrigation auxquels ils sont assujettis.
Réponse émise le 1er juin 2010
La spécificité de l'irrigation gravitaire, telle qu'elle se pratique dans des zones comme celle de la Crau, a été prise en compte dans l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Cet article détermine les plafonds que doivent respecter les tarifs des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau que fixent les agences de l'eau. Ces plafonds sont fonction des usages et prévoient un tarif de redevance pour l'irrigation gravitaire qui est 20 fois moins élevé que pour l'irrigation réalisée selon d'autres techniques. La redevance maximale pour l'irrigation gravitaire concernant les ressources en eau situées hors des zones de répartition des eaux est ainsi de 0,1 centime d'euro par mètre cube.
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