Bérengère Poletti
Question N° 69150 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impact de la pratique du nautisme sur l'environnement. Dans un rapport « Nautisme et environnement » du mois de décembre 2009, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) exprime un avis sur l'impact environnemental du nautisme et propose plusieurs orientations. Parmi elles, il préconise la mise en place d'observations pour quantifier l'impact effectif du nautisme sur l'environnement. En 1992, le premier rapport du CSNPSN intitulé "Objectif : rejet zéro" avait dressé le constat que la plaisance polluait de façon infime. Aujourd'hui le nouveau rapport confirme cette observation. Cependant, les mesures le font apparaître de façon marginale, car ces dernières sont destinées à contrôler les pollutions d'origine terrestre, qui représentent 80 % de la pollution des mers. De même, le CSNPSN recommande la mise à disposition de produits 100 % biodégradables pour les plaisanciers. Il constate que, si des produits domestiques (liquide vaisselle ou savon) commercialisés sont biodégradables à 80 % en 28 jours, les produits biodégradables à 100 % sont très difficiles à identifier sur le marché. Enfin, le CSNPSN préconise de faire respecter les limitations de vitesse à proximité de la côte (la bande de 300 mètres réservée à la baignade) et dans les mouillages. Le niveau de bruit étant lié à la vitesse, il doit être supportable aussi bien pour les hommes que pour les animaux aquatiques. Il souligne aussi que les vagues produites par les engins motorisés rapides abîment les rives et sont source de danger pour les petites embarcations. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le Gouvernement s'est engagé dans une politique de l'eau et de protection du milieu marin ambitieuse, qui a pour objectif d'améliorer la qualité des eaux marines. Même si les études réalisées à ce jour sur la source des pollutions en mer font état d'une origine à 80 % terrestre (déversement, effluents, ruissellement...), l'impact du nautisme doit être également mesuré et réduit. En premier lieu, les activités nautiques sont soumises aux dispositions de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) et de la directive relative à la gestion des eaux de baignade (2006/07/CE). Cette dernière a été transposée, pour sa partie législative, par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, et pour ses mesures réglementaires par le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 et deux arrêtés, des 22 et 23 septembre 2008. Ces dispositions se traduisent par la mise en place, dès la saison balnéaire 2010, d'un nouveau dispositif de surveillance des eaux de baignade qui permettra de réaliser un classement selon leur qualité (insuffisante, suffisante, bonne ou excellente) pour 2013, l'objectif fixé par la directive étant d'atteindre une qualité d'eau au moins suffisante à la fin de la saison 2015. Dans le même temps, le Gouvernement poursuit son effort pour réduire la pollution du milieu marin dans le cadre des groupes de travail du Grenelle de la mer, en application des objectifs du Livre bleu de réduire fortement tous les effluents polluants en mer (engagement n° 66), de veiller au bon état écologique des zones côtières et de restaurer les milieux dégradés (engagement n° 71). Concernant plus précisément l'impact des navires de plaisance sur la qualité des eaux, l'engagement n° 57 du Grenelle de la mer vise à « encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques » et l'engagement n° 58-b à « appliquer le zéro rejet au port et viser la limitation maximale dans la zone des 3 milles nautiques, en prenant les mesures d'incitation, d'interdiction et de sanction ». Par conséquent, les prochaines conclusions des comités opérationnels en cours s'inscriront également dans le sens d'un contrôle de l'impact des activités humaines, dont le nautisme, sur la qualité des eaux marines. Dans cette perspective, les comportements vertueux des plaisanciers seront encouragés, parmi lesquels l'utilisation de produits d'entretien 100 % biodégradables, mais aussi l'amélioration de l'étiquetage et le développement de la certification des produits écologiques, dans le cadre, par exemple, de l'écolabel européen mis en place par le règlement européen révisé n° 880/92 du 23 mars 1992. La réduction des impacts du nautisme sur la qualité des eaux sera également étudiée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre 2008/56/CE du 17 juin 2008, dite « directive-cadre stratégie pour le milieu marin » (DCSMM), qui vise à parvenir à, ou à maintenir, dans les États membres de l'Union européenne un « bon état écologique » des eaux marines, au plus tard en 2020. Cette directive prévoit en effet, pour le 15 juillet 2012, une évaluation de l'état du milieu marin et des pressions et impacts auxquels il est soumis, notamment en raison de l'activité humaine, parmi lesquels figurent « l'introduction de substances, qu'elles soient solides, liquides ou gazeuses, dans les eaux marines du fait de leur rejet systématique et/ou intentionnel » ainsi que « l'enrichissement des eaux par des nutriments et matières organiques » (tableau II de l'annexe III de la DCSMM). Actuellement, suite à des arrêtés identiques pris par les trois préfets maritimes, la vitesse de toutes les embarcations est limitée à 5 noeuds dans la bande littorale des 300 m. Ce dispositif permet, d'une part, de limiter les risques d'accidents et, d'autre part, de réduire les nuisances sonores et les rejets gazeux émis par les moteurs de ces embarcations. L'application de cette réglementation fait l'objet de contrôles réguliers, notamment pendant la saison estivale. Ainsi, en 2009, plus de 400 permis de conduire de bateaux de plaisance à moteur ont été suspendus, essentiellement pour non-respect de cette limitation de vitesse dans la bande littorale des 300 m. Cette préoccupation fait également l'objet de travaux de réflexion dans le cadre des groupes de travail du Grenelle de la mer, l'engagement du Livre bleu n° 57-c étant de « limiter l'usage des engins récréatifs à forte nuisance sonore et potentiellement dangereux » et « d'interdire l'utilisation d'engins transformés de sorte que leur niveau de bruit dépasse celui autorisé pour les produits analogues vendus à partir de 2009 ». La DCSMM prend aussi en compte cette préoccupation puisque « l'introduction d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines, à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin » figure parmi les descripteurs du bon état écologique des eaux marines (annexe I de la directive). Sont mentionnées également dans la liste des caractéristiques, pressions et impacts s'exerçant sur le milieu marin « les perturbations physiques sonores sous-marines (dues par exemple, au trafic maritime et aux équipements acoustiques sous-marins) ». Ce type de nuisances sera, par conséquent, pris en considération au moment de la réalisation de l'évaluation initiale, de la définition du bon état écologique et des objectifs environnementaux, mais aussi de l'élaboration d'un programme de surveillance (à l'horizon 2014) et d'un programme de mesures, qui doit être opérationnel en 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.