Jean-Jacques Urvoas
Question N° 69137 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la teneur de « l'enquête noyades 2009 » publiée le 15 décembre dernier par l'institut de veille sanitaire. Il en ressort une évolution particulièrement inquiétante, puisque le nombre de noyades est passé de 1 154 en 2003 à 1 366 en 2009, et celles suivies d'un décès de 435 à 462. Parmi les causes d'une telle dégradation se trouve très certainement le nombre trop réduit d'enseignants-sauveteurs dans notre pays. À cet égard, la réforme de leur système de formation, par le truchement du brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports (BPJEPS), risque selon certains d'aggraver encore la situation, en raison notamment de son coût exorbitant. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus judicieux d'adopter un dispositif plus souple, en instaurant deux catégories de formations et de brevets, l'une répondant aux besoins saisonniers - une formation de quelques semaines pour le plus grand nombre -, l'autre aux besoins professionnels, une formation couvrant l'année scolaire. Dans la même perspective, il l'interroge sur l'opportunité de procéder, comme aujourd'hui, à une dissociation des fonctions d'enseignant et surveillant, de nombreux professionnels considérant qu'au contraire elles auraient tout à gagner à demeurer étroitement imbriquées.
Réponse émise le 18 mai 2010
La réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité a été régulièrement améliorée ces dernières années, ainsi que la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées, sous l'autorité des préfets de département. Les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières. Leur développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de piscines et les communes. Celles-ci doivent s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation. Des évolutions sont envisagées quant aux prérogatives d'exercice des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, de la spécialité « activités aquatiques » ou BPJEPS AA appelé à succéder au brevet d'État d'éducateur sportif option « activités de la natation » ou BEESAN. Les titulaires du BPJEPS AA délivré par le ministère de la santé et des sports disposent d'une compétence restreinte en matière de surveillance et ils ne peuvent se prévaloir du titre et des prérogatives de maître nageur sauveteur ou MNS. Cependant, en vue de répondre à la pénurie de MNS et de renforcer l'employabilité des titulaires du BPJEPS AA, un projet d'arrêté devrait être publié prochainement, créant un certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé à ce diplôme et attestant des compétences dévolues aux MNS. Ce certificat sera soumis à une révision quinquennale. Ce projet d'arrêté porte également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » destinée à être intégrée au diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », à la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et à la licence générale « entraînement sportif », attestant également des compétences dévolues aux MNS et soumise pareillement à une révision quinquennale. Le nombre de MNS sera donc manifestement accru par l'arrivée sur le marché du travail de ces diplômés de l'université. Ainsi, les titulaires du BPJEPS AA ou des trois diplômes universitaires cités précédemment et du certificat de spécialisation ou de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » porteront le titre de MNS. Ils pourront assurer la surveillance et la sécurité des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, ainsi que dans les établissements de baignade d'accès payant. Ces travaux ont été menés en étroite collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour garantir une cohérence avec la rénovation du brevet national de sauvetage et de secourisme (BNSSA) actuellement menée par ce département ministériel.
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