Jacques Remiller
Question N° 69107 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transfert de fonds provenant des caisses de la gendarmerie en faveur de celles de la police afin de combler un déficit des caisses du ministère de l'intérieur. Il souhaite savoir quelles compensations seront versées aux unités de la gendarmerie.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le décret de virement, d'un montant de 23 500 000 euros entre les programmes 152 (gendarmerie nationale) et 176 (police nationale), a permis de combler l'insuffisance de crédits constatée sur les dépenses de rémunération de la police nationale en fin d'exercice budgétaire 2009 et d'assurer dans de bonnes conditions la paye du mois de décembre des policiers. Le choix du programme mobilisé pour financer cet abondement s'est porté sur le programme 152 parce que les virements de crédits doivent se faire entre programmes relevant d'un même ministère (art. 12 de la loi organique relative aux lois de finances) et parce que le programme 152 présentait un excédent d'exécution lié à une surbudgétisation des cotisations employeur destinées au compte d'affectation spéciale « pensions », qui s'est révélée en fin de gestion. De ce fait, le virement de crédits n'a porté préjudice à aucune dépense de la gendarmerie en 2009, car ces crédits non consommés fin 2009 auraient été annulés en loi de règlement. S'agissant d'une surbudgétisation initiale et non d'un effort de gestion, ils n'auraient en effet donné lieu ni à de la fongibilité asymétrique en gestion 2009 ni à report croisé en 2010.
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