Lionel Tardy
Question N° 69053 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur l'application des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, créés par le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006. Il souhaite connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux français sur la base de ces deux articles relatifs aux mesures techniques de protection des droits d'auteurs.
Réponse émise le 20 avril 2010
Aucune condamnation n'a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.
1 commentaire :
Le 26/04/2010 à 15:48, Rezo a dit :
A noter que le collectif StopDRM s'était pourtant auto-dénoncé par deux fois au commissariat pour infration à ces articles (par exemple pour avoir osé lire des dvds sur leur ordinateur linux, ce qui constitue un contournement de mesure technique de protection). La seule réponse des pouvoirs publics avait été d'évoque la folie, la force majeure ou le non-lieu. Ces dispositions sont donc bel et bien absurdes et à bannir du droit français.
VOir les détails sur le site consacré: http://drm.mediaarea.net/#Legal
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui