Lionel Tardy
Question N° 69052 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement de la commission instituée par l'article R. 122-16 du code de la propriété intellectuelle.
Réponse émise le 27 avril 2010
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5 [7°], L. 221-3 [6°] et L. 342-3 [3°]) une exception au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap afin de favoriser leur accès aux oeuvres. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les modalités d'application de cette exception, et notamment les conditions d'établissement de la liste des personnes morales chargées de la mise en oeuvre de l'exception. Sur ce dernier point, le décret a institué une commission auprès du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la culture qui doit instruire et rendre un avis sur les demandes d'agréments présentées. Cette commission est composée de cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles et de cinq membres représentant les titulaires de droits. Depuis son installation le 30 juin 2009, la commission mentionnée à l'article R. 122-16 du code de la propriété intellectuelle s'est réunie à quatre reprises. Les dossiers instruits par la commission sont transmis à ses membres sous format électronique. Les seuls coûts de fonctionnement de cette commission consistent donc au sous-titrage en temps réel par vélotypie des débats tenus lors des commissions pour un de ses membres qui est déficient auditif. Jusqu'à présent, le recours à ce dispositif n'a été sollicité qu'à une seule reprise.
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