Bernard Perrut
Question N° 69013 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la mise en place des dispositions prévues par le décret du 23 juin 2009 concernant l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques pour les petites communes qui n'ont pas les possibilités financières d'assumer ces responsabilités. Il lui demande dans quel délai est prévue la mise en application de ces mesures très attendues par les collectivités intéressées.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le décret n 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques a été publié au Journal officiel le 23 juin 2009. Ce décret prévoit plusieurs solutions pour aider l'ensemble des propriétaires, et tout particulièrement les communes. Notamment, il est d'abord proposé aux propriétaires, publics ou privés, de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage de l'État à titre gratuit, exercée sous forme de conduite d'opération totale ou partielle, sous certaines conditions de ressources d'une part et de complexité d'opération d'autre part. Dans l'hypothèse où ces critères ne seraient pas remplis, il est proposé une assistance à maîtrise d'ouvrage à titre onéreux dans la limite des moyens de l'État et lorsque la carence de l'offre publique ou privée aura été établie. Il appartiendra au préfet de région d'examiner chaque situation concrète. Un contrat définira les modalités de la mission et son contenu. Enfin, le décret prévoit la possibilité de faire bénéficier les propriétaires d'une avance financière qui sera versée lors du commencement de chaque tranche de travaux de restauration, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Cette avance pourra atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention si l'urgence des travaux est avérée. Les opérations financées par l'État dans le cadre du plan de relance 2009 pourront obtenir une avance de 50 % au commencement des travaux.
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