André Wojciechowski
Question N° 6898 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le vieillissement de la population dans les prochaines années et sur la nécessité de réaliser des programmes d'investissement afin de réaliser un accueil efficace des personnes âgées. Il souhaiterait connaître le nombre de lits médicalisés existant à ce jour et le nombre de lits médicalisés dont la création est programmée pour le département de la Moselle.
Réponse émise le 24 mars 2009
Fin novembre 2008, 7 008 places d'hébergement accueillant des personnes âgées dépendantes sont médicalisées en Moselle, suite à la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et chacun des établissements concernés, qui emporte en moyenne un renfort en personnel de l'ordre de 7 à 8 ETP (équivalents temps plein) par structure. Les projections des besoins en termes de créations de places d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont réalisées grâce à un outil de programmation élaboré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et visant à définir les besoins des départements dans les différents domaines de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), institués par l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les PRIAC ont été créés pour assurer la lisibilité des choix et l'équité de traitement dans l'allocation budgétaire, à travers un dialogue entre les décideurs locaux et nationaux. Ils permettent de mesurer les besoins prioritaires en fonction desquels sont évalués les montants des dotations régionales et départementales réparties par la CNSA. Établi par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, le PRIAC doit garantir, par la définition des priorités en matière de financement des créations, extensions et transformations des établissements et services médico sociaux, un accès équitable aux différents équipements et dispositifs sur le territoire et la résorption des disparités territoriales à l'intérieur d'une même région. Il s'appuie, notamment, sur le schéma départemental d'organisation sociale et médico sociale élaboré par le conseil général, en liaison avec l'État pour les champs de la compétence de ce dernier, notamment sur son volet gérontologique. Le PRIAC est actualisé chaque année en fonction des dotations de l'exercice et définit une programmation pluriannuelle sur trois ans, et au-delà si nécessaire, dans le cadre d'une approche globale des réponses apportées, en favorisant les articulations avec les soins de ville et les coopérations avec les établissements de santé. À ce titre, la projection des besoins de la région Lorraine, élaborée dans le cadre du PRIAC 2008-2012, conduit à programmer la création de 1 610 places nouvelles dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes pour la période 2008-2010, dont 782 pour le seul département de la Moselle (45,5 %), à raison de 470 places en 2008, 169 en 2009 et 143 en 2010, afin de réduire les disparités entre les départements lorrains. En 2008, pour les mesures nouvelles, le montant de l'enveloppe de dépenses autorisées notifiée par la CNSA pour la Moselle correspond à la création de 214 places supplémentaires en EHPAD, auxquelles s'ajoutent les 135 places notifiées en 2007 au titre de l'enveloppe anticipée 2008.
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