Denis Jacquat
Question N° 68979 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations exprimées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". L'IGAS préconise de donner au préfet la faculté de définir, dans un règlement départemental d'attribution opposable aux bailleurs, des règles communes concernant notamment les critères de solvabilité et d'occupation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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