Denis Jacquat
Question N° 68976 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations exprimées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". L'IGAS préconise d'expertiser la mise en place d'un dispositif incitatif pour faciliter l'accès au parc privé des salariés au revenu minimum, dispositif qui pourrait associer une exonération totale des revenus fonciers, la garantie des risques locatifs et une gestion locative adaptée. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Parmi les mesures préconisées par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport de février 2009 pour favoriser la fluidité des parcours de l'hébergement au logement figure la mise en place d'un dispositif permettant de faciliter l'accès au parc privé des ménages aux revenus modestes et ainsi de pallier une offre de logements sociaux insuffisante face aux besoins des publics sortant de l'hébergement. Selon l'IGAS, ce dispositif pourrait reposer sur l'association de la garantie des risques locatifs (GRL), d'une majoration de l'aide fiscale liée au conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à hauteur de 100 % des revenus fonciers et du développement de l'intermédiation locative. Diverses mesures mises en place récemment vont dans ce sens. Tout d'abord, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a très fortement augmenté les avantages fiscaux liés au dispositif « Borloo ancien ». Son article 49 a ainsi porté de 45 % à 60 % la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers dont bénéficient les propriétaires qui concluent avec l'Anah une convention par laquelle ils s'engagent à louer, sous conditions de ressources, leur logement avec des plafonds de loyer de niveau social ou très social. En outre, l'article 50 de la même loi a prévu un taux de déduction forfaitaire de 70 % en cas de location à un organisme public ou privé en vue de la sous-location ou de l'hébergement de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ce dispositif déjà très favorable. Par ailleurs, un nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL), succédant à celui instauré en 2006, a été mis en oeuvre par des textes réglementaires élaborés en partenariat avec les assureurs et les partenaires sociaux gestionnaires d'Action logement (anciennement 1 % logement) et publiés fin 2009. Il est dorénavant opérationnel et est diffusé par certaines sociétés d'assurances. Ce nouveau dispositif GRL permet de couvrir les propriétaires contre les impayés de loyer des locataires ayant un taux d'effort (loyer rapporté au revenu) pouvant aller jusqu'à 50 %. Cette large couverture est de nature à faciliter l'accès de tous les locataires au parc privé et la remise sur le marché de logements vacants. En effet, la nouvelle GRL apporte des garanties fortes aux propriétaires : ces derniers sont, quels que soient les cas de figures rencontrés - locataires de bonne foi ou de mauvaise foi - assurés jusqu'à hauteur de 70 000 EUR. Action logement ou l'État, selon les publics, apportent une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Le nombre des expulsions devrait en outre rester réduit. En effet, le propriétaire ayant l'obligation, dès le premier incident de paiement, d'en informer son assureur, le locataire bénéficiera, dès le deuxième mois d'impayé, d'un traitement social lui permettant de trouver rapidement une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, notamment dans le parc social s'il s'avère que le loyer acquitté est trop élevé pour le locataire). Le locataire aura alors l'obligation de reprendre le paiement (au moins partiel) des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée. Enfin, le programme d'intermédiation locative Solibail, lancé en 2009, constitue un outil pertinent pour faciliter les sorties de ménages accueillis en hôtels ou en structures d'hébergement. Il contribue à la fluidité des parcours vers le logement et permet aux bénéficiaires concernés de démontrer leur capacité à accéder à un logement en tant que locataire en titre. Une enquête est actuellement en cours afin d'évaluer l'efficacité de ce dispositif pour un éventuel développement, notamment dans les territoires connaissant de fortes tensions dans le champ tant du logement que de l'hébergement.
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