Denis Jacquat
Question N° 68974 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations exprimées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". Afin de minorer le loyer d'entrée, l'IGAS préconise d'étendre à l'ensemble du parc social l'obligation pour le bailleur d'exclure de la quittance le loyer accessoire si le locataire le demande, et d'examiner avec les caisses interprofessionnelles du logement la possibilité de développer des dispositifs d'aide sur quittance. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le montant des loyers en secteur social est calculé, entre autres, sur la base d'un prix de base au mètre carré de surface dite corrigée ou de surface dite utile. Certaines annexes internes ou directement liées au logement, telles que les caves, les greniers, les balcons ou encore les sous-sols, sont comprises dans le loyer principal sur la base duquel l'aide personnalisée au logement peut être, le cas échéant, perçue. Toutefois, d'autres types d'annexes n'ont pas été retenus pour le calcul de ce loyer de base et peuvent donc donner lieu à la perception de loyers dits « accessoires » actualisés annuellement selon les mêmes modalités que les loyers principaux. Il s'agit notamment des garages, aires de stationnement et jardins. En ce qui concerne ces derniers, le locataire ne peut en effet y renoncer, ce type d'annexe ne pouvant être traité séparément du logement ou de la maison individuelle. En revanche, en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la location des parkings dans les immeubles collectifs à usage locatif construits avec l'aide de l'État depuis 1977, les locataires sont autorisés à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement, le loyer et les charges correspondants à la place de parking n'étant simplement plus exigibles. Cependant, l'extension de ces dispositions à d'autres types d'annexes ou l'interdiction de percevoir des loyers accessoires ne seraient pas sans conséquence financière pour certains bailleurs. Ces possibilités devraient donc faire l'objet d'un examen attentif avant d'être envisagées. Enfin, les montants de ces loyers accessoires doivent être inscrits dans les conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) signées entre les bailleurs et l'État ou son délégataire afin que les services administratifs puissent contrôler qu'ils restent compatibles avec la vocation sociale des logements.
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