Denis Jacquat
Question N° 68970 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les recommandations exprimées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". L'IGAS préconise d'élaborer de manière partenariale (État, conseils généraux, bailleurs sociaux, associations) une charte de référence du bail glissant dans les territoires où un recours accru à cet outil est nécessaire. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, 1,1 Md ont été obtenus en loi de finances 2010 dont plus de 990 M dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri, auxquels s'ajouteront au cours de l'année 110 M dont plus de 96 pour le secteur de l'hébergement. Au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 13 487 places en hébergement d'urgence et 4 048 en hébergement de stabilisation. Enfin, 7 909 places de maisons-relais complètent ces dispositifs d'hébergement. Enfin, pour mieux répondre à certaines situations, notamment celles vécues par des familles suffisamment autonomes, il a été décidé depuis 2009 de favoriser le développement de l'intermédiation locative. L'objectif de la mesure est de constituer une solution alternative à des formes d'hébergement insatisfaisantes ou inadaptées (hôtels, hébergements de courte durée), à l'expulsion locative ou au non-traitement de l'habitat indigne ainsi qu'une mise en situation réelle de logement. Il s'agit également de capter une offre nouvelle dans le parc privé. L'intermédiation locative se pratique selon deux modalités : soit la location sous-location, c'est-à-dire la location d'un appartement par un organisme social (bailleur social ou association) qui le sous-loue à un ménage en difficulté et la gestion locative adaptée, soit la prise en gestion d'un appartement par un organisme (type agence immobilière à vocation sociale), qui assure une gestion sociale, le bail liant directement le propriétaire et le locataire. Au-delà des efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé, depuis novembre 2009, dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire et médicosociale, de définir un véritable schéma de l'offre d'hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux par département et territoire.
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