Denis Jacquat
Question N° 68969 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les recommandations exprimées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". L'IGAS préconise de rendre obligatoire, au titre des missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le suivi du ménage pour une durée de six mois après son relogement. Elle ajoute que cette mission de suite obligatoire, dont le contenu devra être précisé et exigera une modification réglementaire, pourra être étendue à l'hébergement de stabilisation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le Gouvernement s'est engagé, depuis novembre 2009, dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. L'appel à la solidarité familiale ou amicale peut représenter un soutien momentané nécessaire. Toutefois, il revient aux politiques publiques d'apporter des réponses institutionnelles de qualité. Plusieurs types de réponses doivent être proposés aux publics concernés. En effet, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d'entre eux ne sont pas prêts à accéder au logement, ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s'y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d'autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est effectivement en capacité de gérer le logement de manière autonome et éviter ainsi aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs. Tout l'enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. Or, de multiples acteurs interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, caisses d'allocations familiales, associations, etc.), ce qui ne garantit pas toujours l'adaptation et la qualité de la prestation. Les fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des conseils généraux, interviennent de manière très diverse selon les territoires alors que des besoins sont révélés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) dont l'État est le garant. Ces différents constats ont amené le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail pour élaborer des référentiels nationaux de l'accompagnement social vers et dans le logement ainsi que de la gestion locative adaptée. Ces référentiels nationaux devront préciser les objectifs, les modalités de mise en oeuvre et le coût des différentes prestations. Ils devront être pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI) mis en place suite à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Dès 2009, 12 MEUR ont été mobilisés pour l'accompagnement vers et dans le logement, dans le cadre du Plan de relance de l'économie. Un effort similaire est prévu en 2010.
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