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Denis Jacquat
Question N° 68965 au Ministère du Logement


Question soumise le 19 janvier 2010

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les recommandations exprimées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". L'IGAS préconise de mieux formaliser l'évaluation de la capacité à accéder au logement, en définissant des critères dans un cahier des charges national. Elle précise que cette évaluation devra être distincte de celle du référent social. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.

Réponse émise le 26 juillet 2011

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement, au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées, sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement, plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du « logement d'abord » s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne, par le biais de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. Par ailleurs, la mise en place du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) constitue une plate-forme dont l'objectif est d'apporter une orientation adaptée à la situation et au besoin de la personne en demande d'hébergement ou de logement adapté. Il s'agit de connaître, par le biais d'un opérateur unique, les demandes et les disponibilités en hébergement et logement adapté pour faire un rapprochement, dans l'intérêt de la personne, et d'avoir une connaissance départementale du besoin en hébergement et en logement adapté, pour mieux construire l'offre, en cohérence avec les plans départementaux accueil hébergement insertion (PDAHI). Il doit enfin contribuer à la fluidité des structures d'hébergement, en organisant le parcours des personnes vers le logement. Le rôle du SIAO est de réguler les orientations vers les solutions les plus adaptées aux personnes sans abri au regard des demandes qu'elles expriment et de la connaissance de la disponibilité des capacités d'accueil, de coordonner les acteurs locaux de l'hébergement et du logement, d'assurer un soutien à l'accompagnement personnalisé des personnes prises en charge par le service public de l'hébergement et de l'accès au logement et de contribuer à la mise en place d'observatoires locaux nécessaires pour ajuster au fil du temps l'offre aux besoins. Le Gouvernement entend développer également, avec les associations du secteur, l'observation sociale, via le recueil de données fiabilisées sur le terrain, afin de disposer d'une connaissance plus complète, au plan départemental, régional comme national, de la demande sociale d'accueil adressée aux différents lieux habilités ; de l'offre et de son évolution ; des parcours résidentiels et d'insertion. Dans ce cadre, et sous l'égide de l'État, une vision commune et selon des critères objectifs de la notion de « prêt à accéder au logement » pourra être progressivement définie, ainsi que les modalités à mettre en oeuvre en termes d'accompagnement vers le logement.

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