Denis Jacquat
Question N° 68961 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les recommandations exprimées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé "Développer la fluidité des parcours de l'hébergement au logement". L'IGAS préconise d'encourager les associations gestionnaires de structures d'hébergement à se doter d'un parc de logements d'insertion pour placer les ménages, dès que possible, dans une situation de "logement". À cet effet, elle recommande de généraliser des modalités d'instruction plus souple de l'allocation de logement temporaire (ALT), d'articuler davantage cette aide avec celles du fonds de solidarité pour le logement, et d'autoriser le cumul entre l'ALT et l'aide aux suppléments de dépenses de gestion financée par les départements. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées avec un vaste plan d'humanisation des centres d'hébergement, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, 1,1 Md a été obtenu en loi de finance 2010, dont plus de 990 M dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri, auxquels s'ajouteront en cours d'année 110 M dont plus de 96 M pour le secteur de l'hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 13 487 places en hébergement d'urgence et 4 048 en hébergement de stabilisation. Enfin, 7 909 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Ces chiffres émanent d'un décompte trimestriel effectué auprès des structures par les services de l'État (ex. DDASS). Il est ainsi possible de suivre l'évolution de chaque type d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de Plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire et médico-sociale, de définir un véritable schéma de l'offre d'hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux par département et territoire. Parallèlement à ces travaux, un chantier relatif à la rationalisation des coûts est lancé avec la construction d'un référentiel national des prestations et des coûts. C'est dans le cadre de l'ensemble de ces travaux que se développe la réflexion sur l'articulation entre les différents modes de financement des dispositifs d'hébergement ainsi que sur les termes du partenariat local en charge des dispositifs d'aide aux personnes sans abri.
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