Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68919 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 16 mars 2010
La Chancellerie s'est engagée depuis longtemps dans une politique fortement volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de leur recrutement ou de leur maintien dans l'emploi. La mesure du taux d'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés s'effectue par un recensement annuel, conformément à l'obligation de déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés instituée par le décret n° 2006-135 du 9 février 2006. Le recensement effectué en 2009 fait apparaître un taux d'emploi pour l'année 2008 de 3,13 %, soit un effectif total déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 2 279 unités, en équivalent temps plein. Ce recensement conduit à rappeler certaines particularités du ministère de la justice et des libertés. Si elles n'échappent aucunement au champ de l'obligation légale d'emploi, certaines catégories de personnels sont soumises en effet à des contraintes particulières. Il en va ainsi du corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, classé en service actif et assujetti à des tâches sécuritaires fortement spécifiques. Les magistrats également, en raison de leur statut spécifique, ne peuvent faire l'objet d'un recrutement par voie contractuelle, mode de recrutement important des personnels en situation de handicap. Cet écart illustre également la difficulté des directions gestionnaires de personnel pour disposer de données d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée implique en effet que l'administration ne peut imposer à un agent de déclarer son handicap. L'inexactitude des statistiques disponibles résulte ainsi tout à la fois de l'absence d'obligation de déclaration et d'un déficit d'outil informatisé de gestion de cette obligation d'emploi. Une vaste enquête sera lancée en 2010 auprès des agents du ministère afin d'améliorer cette connaissance et ainsi de contribuer à l'objectif d'atteindre au plus vite le taux légal d'emploi. Le ministère de la justice et des libertés s'est acquitté en 2009 d'une contribution annuelle au titre de l'année 2008 pour un montant total de 8,5 MEUR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.