Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 68908 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le taux de travailleurs handicapés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) est de 4,13 % en 2008 ce qui représente 1 444 personnes reconnues travailleurs handicapés. Les différentes structures du ministère ont eu recours au cours de l'année écoulée aux entreprises du secteur protégé. Le total déclaré des fournitures ou prestations résultant de ces contrats représente 71 personnes comptant comme unités déductibles de la contribution versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le montant versé au FIPHFP au titre de l'année 2008 s'est élevé à 1 959 334 EUR et à 2 418 376 EUR pour l'année 2009.
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