Michel Issindou
Question N° 68851 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes que suscite l'instauration du dispositif de l'auto-entrepreneur pour les professionnels du secteur des loisirs. Nombre d'entre eux redoutent en effet que l'instauration de ce nouveau statut ne crée une situation de distorsion de concurrence. En effet, une inégalité risque de naître entre les entreprises déjà installées, qui s'acquittent de l'ensemble des charges fiscales et sociales et les auto-entrepreneurs, qui exerceront la même activité en s'acquittant d'un simple forfait. Ce nouveau dispositif installe de fait une concurrence déloyale, qui ne peut qu'aggraver la situation d'entreprises affectées par la crise économique et dégageant de faibles marges. Il lui demande donc quels sont les dispositifs envisagés pour prévenir ce risque et rassurer ces professionnels.
Réponse émise le 23 mars 2010
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'autoentrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. Ainsi, 320 000 autoentrepreneurs se sont déclarés en 2009. Grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la microentreprise. En 2010, le seuil de chiffre d'affaires des autoentrepreneurs est de 32 100 EUR pour les activités de services et de 80 300 EUR pour les activités de vente. Dans ce cadre, l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement au mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'autoentrepreneur doit simplement remplir les conditions requises pour relever du régime fiscal de la microentreprise et du bénéfice de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), régime ouvert de longue date aux entreprises artisanales et offrant déjà des avantages n'ayant pas donné lieu à contestation. L'autoentreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. L'autoentrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur exerçant en nom propre ou en société, aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles, selon l'activité exercée. Enfin, dans le domaine des loisirs et du tourisme, les exigences de qualité des prestations et de qualification des prestataires sont identiques pour les autoentrepreneurs et pour les entreprises préexistantes, afin de garantir la sécurité des consommateurs.
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