Stéphane Demilly
Question N° 68721 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 2 de la loi dispose que les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories sont tenus d'être titulaires d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Alors que cette obligation devait, en vertu de la loi, être accomplie au plus tard le 31 décembre 2009, des retards sont à déplorer. L'arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation n'a été pris que le 8 avril dernier, et il apparaît que le nombre de formateurs est très insuffisant au regard du nombre de propriétaires ou détenteurs de chiens concernés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accroître rapidement le nombre de personnes habilitées susceptibles de dispenser cette formation, alors que l'actualité montre malheureusement régulièrement que ces chiens continuent à représenter une menace pour la sécurité des personnes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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