Dino Cinieri
Question N° 68694 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la rémunération des stagiaires des formations de niveau 3. Pour ces derniers, la loi du 24 novembre 2009 a prévu la mise en place d'une gratification mensuelle de 398 euros versée par les collectivités locales les employant. Cette mesure très positive possède pourtant un effet pervers puisque, face au resserrement de certains de leurs budgets, ces structures hésitent désormais à accueillir des stagiaires en leur sein, ces derniers éprouvant de plus en plus de difficultés à achever leur formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cet effet indésirable.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des stagiaires des formations de niveau III, niveau validé par un brevet de technicien supérieur, ou par un diplôme universitaire de technologie, ou un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie met en place de nouveaux outils liés à la formation pour permettre aux salariés, comme aux demandeurs d'emploi de renforcer leurs qualifications et de sécuriser leurs parcours professionnels. Les stages visés dans les articles 29 et 30 de la présente loi concernent exclusivement les stages en entreprises. La circulaire du 4 novembre 2009 précise, pour sa part, les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Et, l'article 6 dispose que lorsque l'organe délibérant en a prévu le principe et ouvert les crédits à cette fin, l'autorité territoriale a la possibilité de faire bénéficier le stagiaire d'une gratification dont le montant reste à son appréciation. Si le montant de la gratification excède 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 360,62 en 2010, alors cette gratification est requalifiée en rémunération entraînant le versement de cotisations et contributions sociales de la part de l'autorité territoriale comme de la part du stagiaire. En toutes circonstances, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci demeurent libres de décider d'accueillir et de gratifier le stagiaire. Le Gouvernement n'entend donc pas d'intervenir par voie de prescription contraignante dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.