Jean-Jacques Urvoas
Question N° 68685 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation, aujourd'hui levée, faite à l'administration pénitentiaire de verser une indemnité aux prestataires privés dès lors que le taux d'occupation des établissements en gestion déléguée dépassait les 120 %. Il lui demande à quelle date et pour quelles raisons cette clause a, en fin de compte, été supprimée.
Réponse émise le 6 avril 2010
La direction de l'administration pénitentiaire a supprimé la clause l'obligeant à verser une indemnité aux gestionnaires privés titulaires des marchés de fonctionnement courant des établissements pénitentiaires lorsque le taux d'occupation excédait 120 %. Cette suppression est effective depuis le marché relatif au fonctionnement courant des établissements pour mineurs (EPM), notifié début février 2006, qui prévoyait un versement complémentaire, à hauteur de 5 % de la part fixe du contrat, à verser aux titulaires. Elle s'applique à tous les autres contrats de gestion déléguée signés depuis lors, et notamment celui entré en vigueur au 1er janvier 2010 portant sur 46 établissements pénitentiaires. La disposition en question, jugée pénalisante économiquement par l'administration, a fait place à la prise en compte différenciée du taux d'occupation dans le prix payé aux titulaires pour chacune des prestations selon son impact sur le coût de revient de la prestation. Le prix du marché est fonction de 7 composantes de prix, indexées ou non sur le taux d'occupation. Ainsi, la composante relative aux fluides est indexée à 100 % en fonction du taux d'occupation. Celles relatives aux services à l'immeuble (nettoyage, contrôles légaux...), ainsi qu'aux services à la formation, au transport et à l'accueil varient en fonction du taux d'occupation pour 15 % de leur prix. La structure du prix de la composante relative aux services de restauration ou d'hôtellerie/buanderie est indexée de la manière suivante : 30 % fixe, 70 % variable en fonction du taux d'occupation. Enfin, les prestations de restauration des personnels, d'emploi des détenus affectés au service général ainsi que la composante relative aux dégradations individuelles, ne varient pas en fonction du taux d'occupation.
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