Jean-Jacques Urvoas
Question N° 68682 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'étude consacrée au suicide en prison publiée dans le numéro de décembre 2009 de « Population et sociétés », le bulletin d'information de l'institut national d'études démographiques (INED). Comme il fallait s'y attendre, la France présente, avec 20 suicides annuels pour 10 000 détenus en 2002-2006, le niveau de suicide en prison le plus élevé d'Europe, loin devant le Danemark (13 pour 10 000), la Grèce ayant le taux le plus bas (4 pour 10 000). L'étude permet surtout de cerner avec précision les populations les plus exposées, à savoir les prévenus, surtout durant les deux premiers mois de la détention, et les personnes incarcérées pour des délits particulièrement graves, homicides et viols notamment. Il lui demande s'il existe à l'heure actuelle des dispositifs spécifiques de prévention du suicide, généralisés sur l'ensemble du territoire, à l'attention de ces deux populations et, dans le cas contraire, s'il ne conviendrait pas d'en instaurer afin de remédier au moins partiellement à un fléau contre lequel l'administration pénitentiaire semble aujourd'hui particulièrement démunie.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le phénomène du suicide dans les prisons françaises constitue une des réoccupations principales du ministre d'État. Le 18 août 2009, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a clairement affirmé sa volonté de transparence sur le sujet en rendant public, avec une mise en couvre immédiate et intégrale, les vingt recommandations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur la prévention des suicides. Elle a souhaité initier son action sans délai et engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec les acteurs de la vie carcérale, comme les bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan d'actions a été élaboré autour de cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone et mise à disposition de radios) ; le développement des expérimentations (les « codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en prison. Les dispositifs expérimentés sont inspirés par certains systèmes européens voisins qui ont démontré leur efficacité en terme de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat de la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». Par ailleurs, les premiers jours de l'incarcération sont une phase identifiée au cours de laquelle le risque de passage à l'acte suicidaire est très important. Aussi, dans une logique d'atténuation du choc carcéral, l'accueil des arrivants fait l'objet d'un dispositif particulier. Ainsi, la première partie du référentiel d'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) y est consacrée. Elle se compose de trois engagements : la mise en place d'un dispositif particulier d'accueil, la prise en charge individuelle et l'observation des détenus arrivants ainsi que la l'établissement d'un bilan personnalisé effectué par la commission pluridisciplinaire unique. Aussi, dans une logique d'atténuation du choc carcéral, l'accueil des arrivants fait l'objet d'un dispositif particulier. Ainsi, la première partie du référentiel d'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) y est consacrée. Elle se compose de trois engagements directeurs : la mise en place d'un dispositif particulier d'accueil, la prise en charge individuelle et l'observation des détenus arrivants ainsi que l'établissement d'un bilan personnalisé effectué par la commission pluridisciplinaire unique. Les circuits arrivants des établissements pénitentiaires font l'objet d'une évaluation dans le but d'aboutir à leur labellisation par un organisme certificateur extérieur. S'agissant d'une zone de détention sensible, les agents pénitentiaires qui y sont affectés, sont prioritairement formés (formation sous le format TERRA) ou sensibilisés sur la thématique de prévention des suicides. En outre, le plan d'actions prévention suicide prévoit l'utilisation de la grille d'évaluation du potentiel suicidaire. Cet outil est systématiquement employé dans tous les établissements, dotés ou non de quartier arrivants, et permet de repérer la vulnérabilité de la personne détenue face au risque suicidaire. Cette grille a vocation à être actualisée tout au long de la détention et notamment à d'autres moments clefs pouvant entrainer une fragilisation de la personne détenue face au risque suicidaire, tel que l'approche du procès ou la libération de personnes soumises à une longue incarcération. Dans ces cas, une nouvelle évaluation est encouragée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.