André Schneider
Question N° 68669 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des artisans ramoneurs fumistes à propos des conditions requises pour être autorisé à exercer leur profession. En application de loi Raffarin du 5 juillet 1996, l'exercice de la plupart des métiers nécessite une qualification professionnelle dès lors que la santé ou la sécurité du client est en jeu. Cette loi précise, pour le ramonage, que la qualification se justifie par un diplôme professionnel ou un certificat technique des métiers, des titres homologués de niveau égal ou supérieur délivrés pour le métier concerné, ou une expérience professionnelle de trois ans dans le métier, hors apprentissage. Or, par un arrêté du 6 février 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (NOR : ECED0801769A), un organisme de formation délivrant des diplômes en trois semaines a été agréé. Par conséquent, il est probable que des personnes attirées par ce métier soient ainsi incitées à ne plus suivre le parcours de formation le plus pertinent et que de ce fait la sécurité des clients ne soit plus assurée à son maximum. Aussi, lui demande-t-il quelle est sa position sur les effets de l'arrêté du 6 février 2008 qui inquiètent les professionnels pour qui les niveaux d'exigence techniques et l'importance de la formation dans leurs métiers appellent la vigilance de tous.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'arrêté du 6 février 2008 (NOR : ECED. 0801769A) a enregistré deux certifications de ramoneur-fumiste au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit, d'une part, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de ramoneur-fumiste, enregistré sans indication de niveau, qui ne permet pas de justifier de la qualification professionnelle requise pour superviser l'activité d'une entreprise spécialisée dans le ramonage dans la mesure ou la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998 prévoient que seuls les diplômes ou titres d'un « niveau égal ou supérieur » à celui du CAP (diplôme de niveau V) peuvent être pris en compte. D'autre part, l'arrêté du 6 février 2008 a enregistré au RNCP un titre de ramoneur-fumiste délivré par le Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (COSTIC) et qui sanctionne trois semaines de formation. Ce titre, enregistré au niveau V, permet à son titulaire de justifier de la qualification requise par la loi du 5 juillet 1996 pour l'activité de ramonage. La durée de formation ne figure pas au nombre des critères pris en compte pour l'enregistrement d'une certification à un niveau V. En effet, étant susceptible de varier fortement en fonction des prérequis de la formation (expérience professionnelle ou niveau d'études préalable exigé), elle ne peut constituer un indicateur en soi. De plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a instauré un droit à l'accès à tous les titres enregistrés au RNCP par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Tous les titres et diplômes enregistrés sont donc (sauf cas très précis et très rares) accessibles sans qu'aucune formation ne soit dispensée, en faisant valoir et reconnaître son expérience professionnelle. Dans ces conditions, le titre de ramoneur-fumiste délivré par le COSTIC et enregistré à un niveau V par l'arrêté du 6 février 2008 permet bien à son titulaire d'attester de la qualification professionnelle nécessaire pour superviser l'activité de ramonage.
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