Denis Jacquat
Question N° 68646 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être". Le rapporteur préconise que les services et les produits proposés aux patients et aux personnes fragilisées soient "labellisés" par une structure indépendante en fonction de normes de qualité, de sécurité et de fiabilité à valider en concertation avec les industriels et les usagers. Il ajoute, d'une part, que le Centre national de références (CNR) "santé à domicile et autonomie" du ministère de l'industrie, la Haute autorité de santé (HAS) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) devront jouer un rôle dans ce domaine et, d'autre part, que la certification des établissements de santé (révision de la certification 2010 de la certification de la HAS) devra intégrer la dimension télésanté. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le développement de la télémédecine est une des priorités fixées par la loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont l'article 78 en donne une définition législative. Le cadre réglementaire de la télémédecine est en cours de finalisation et prévoit d'ores et déjà les conditions techniques de qualité et de sécurité des dispositifs de télémédecine tels que l'utilisation d'équipements en bon état de fonctionnement ou le respect des référentiels relatifs à la qualité et à la confidentialité des données (prévus au 4e alinéa de l'art. L. 1111-8). Parallèlement à la définition du cadre juridique, le déploiement de la télémédecine doit être favorisé et préparé. Dans ce contexte, l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques est indispensable pour sécuriser la prise en charge des patients et les professionnels eux-mêmes dans leur exercice. La Haute Autorité de santé (HAS) pourrait dès 2010 mener les travaux sur la télémédecine et dans les domaines suivants : l'évaluation médico-économique de la télémédecine, les recommandations de bonnes pratiques en télésurveillance des malades chroniques (insuffisance cardiaque et insuffisance rénale chronique dans un premier temps), la labellisation éventuelle de recommandations de bonnes pratiques en télé-radiologie, en fonction du niveau d'avancement des professionnels dans ce domaine. Plus largement, les sociétés savantes devront se mobiliser sur les nécessaires réflexions qu'il leur faut mener sur l'intégration de la télémédecine dans leur exercice. Enfin, pour être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables en sus, les dispositifs médicaux intégrant une application de télétransmission sont soumis à l'avis de la HAS. Ils peuvent intégrer une fonction de télétransmission mais ne relèveront du champ de la télémédecine que pour autant que leurs modalités d'utilisation respecteront le cadre posé par le projet de décret. Ces dispositions nous semblent suffisantes pour garantir la qualité des dispositifs de télémédecine tout en ne constituant pas un obstacle à son déploiement.
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