Denis Jacquat
Question N° 68645 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être". Soulignant qu'un des freins importants au développement de la télésanté réside aujourd'hui dans l'absence de contreparties pour les professionnels s'investissant dans ces nouvelles pratiques, le rapporteur préconise de concevoir un cadre de rémunération équitable et de tarification maîtrisée. Il ajoute qu'il s'agit d'anticiper le risque inflationniste du fait de la fragmentation des actes et des activités, d'adopter de nouveaux modes de rémunération pour des prises en charge innovantes et d'engager la révision de la nomenclature des actes sur les thèmes qui ont été validés par la Haute autorité de santé (par exemple les unités de dialyse médicalisées ou la télécardiologie). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le développement de la télémédecine est une des priorités fixées par la loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont l'article 78 donne une définition législative. Le cadre réglementaire de la télémédecine est en cours de finalisation et définit les actes médicaux de téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance médicale et téléassistance médicale, actes qui relèvent du strict champ de la télémédecine, au regard du champ beaucoup plus vaste couvert par la notion de télésanté (téléformation, sites Internet de télé-information, etc.). Il précise également les modalités organisationnelles et financières du développement de la télémédecine. Parallèlement à la définition du cadre juridique, le déploiement de la télémédecine doit être favorisé, et les dispositions financières constituent un élément indispensable du cadre nécessaire au développement de la télémédecine. Les travaux menés à ce jour dans le champ financier par le ministère de la santé ont permis d'identifier les leviers de financement, les multiples configurations possibles et les différentes modalités de financement envisageables (forfait, partage ou majoration d'acte ou de tarif hospitalier). La réflexion se poursuit sur les hypothèses suivantes : le mode de financement doit permettre de réguler l'activité et si possible assurer son financement à coût global constant ; le financement doit freiner le moins possible le déploiement de la télémédecine. Dans ce but, il s'agira de tirer partie en priorité des dispositifs de financement existants. Cette réflexion devra faire l'objet d'un travail collaboratif avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et l'assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement des réflexions sur les modalités de financement, la télémédecine peut déjà faire l'objet d'un déploiement décisif dans les structures de soins (établissements de santé, centres de santé) ainsi que dans le cadre d'expérimentations menées soit au titre l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 sur les nouveaux modes de rémunération, soit au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
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