Denis Jacquat
Question N° 68643 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "La télésanté : un nouvel atout au service de notre bien-être". Le rapporteur préconise de sécuriser et de responsabiliser les acteurs par la mise en place d'un nouveau cadre juridique. À cet effet, il suggère que la rédaction des décrets d'application sur la télémédecine soit conjointement accompagnée de la mise en place de groupes de réflexion portant sur la détermination des conditions de fond et de forme du consentement du patient, sur l'élaboration de convention-type afin de fixer les règles de responsabilité de chacun des acteurs, et sur la négociation relative aux modes de coopération entre professionnels de santé et/ou l'éducation thérapeutique du patient. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le développement de la télémédecine est une des priorités fixées par la loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont l'article 78 donne une définition législative. Le cadre réglementaire de la télémédecine est en cours de finalisation et définit les actes médicaux de téléconsultation, télé-expertise, télésurveillance médicale et téléassistance médicale, actes qui relèvent du strict champ de la télémédecine, au regard du champ beaucoup plus vaste couvert par la notion de télésanté (téléformation, sites internet de télé information, etc. Il précise également les modalités organisationnelles et financières du développement de la télémédecine. Parallèlement à la définition du cadre juridique, le déploiement de la télémédecine doit être favorisé et préparé à partir d'orientations nationales et de mesures d'aide au déploiement de la télémédecine à la fois au niveau national et régional. Le déploiement comporte des dimensions stratégiques (axes prioritaires), organisationnelles, techniques et financières et doit donc décliner les objectifs, conditions, modalités et étapes de chacune de ces dimensions. Il comprend également des aspects relatifs aux professionnels de santé et au développement des bonnes pratiques. Une réflexion est actuellement menée au sein du ministère chargé de la santé, avec pour objectif de proposer une démarche de déploiement de la télémédecine et de produire un document méthodologique. Cette réflexion doit également associer et mobiliser les nombreux autres protagonistes impliqués dans le déploiement de la télémédecine et notamment les autres représentants institutionnels (assurance maladie, ministère de l'industrie, délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, etc.), les représentants des usagers, les professionnels de santé (ordres professionnels, sociétés savantes, etc.) ou les industriels.
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