François de Rugy
Question N° 68595 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Par décrets successifs, les possibilités d'accès à des grades supérieurs semblent s'être clairement réduites pour nombre d'entre eux, singulièrement pour les agents en catégorie C. À cela s'ajoute la difficulté liée à la multiplication des détachements d'agents de l'État, qui créent des différences de situations difficilement supportables entre agents effectuant les mêmes missions. Les policiers municipaux sont actuellement, dans de nombreuses communes, engagés dans des actions revendicatives de grande ampleur : il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de parvenir, en y associant les représentants des collectivités locales, à une amélioration du dialogue social et de la situation des personnels concernés.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégories B. Le rapport produit en 2008 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois de directeur des polices municipales ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. La concertation qui s'est ensuivie a permis de dégager un consensus sur ces mesures, qui sont mises en oeuvre ou le seront prochainement. Cependant, les organisations syndicales ont demandé l'élargissement des discussions à des sujets relatifs aux salaires et aux retraites. Naturellement, le Gouvernement ne peut imposer à l'Association des maires de France, qui représente les employeurs, des mesures salariales sans concertation, d'autant qu'un moratoire sur les normes a été récemment décidé par le Président de la République et que des contraintes pèsent sur les finances de l'ensemble des administrations publiques. Cependant, afin de montrer l'importance qu'accorde le gouvernement aux polices municipales, un groupe de travail a été lancé, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux. Ce groupe de travail, qui s'est réuni le 11 juin a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexions.
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