Denis Jacquat
Question N° 68582 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Soulignant la nécessité d'adapter l'offre d'hébergement, le rapporteur propose de garantir la continuité de la prise en charge sociale pour les personnes sortant d'une institution publique, de doter le dispositif d'accueil d'hébergement et d'insertion des crédits nécessaires à son fonctionnement, et de généraliser le statut de CHRS pour l'ensemble des centres d'hébergement et des activités relevant de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec pour objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une véritable programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire, de définir un véritable schéma de l'offre d'hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux par département et territoire. Par ailleurs, la mise en place dans chaque département d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) doit garantir à chaque personne un parcours d'insertion continu, sans rupture de prise en charge.
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