Denis Jacquat
Question N° 68581 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Soulignant la nécessité d'agir en amont des recours, le rapporteur propose de réviser les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), d'assurer le suivi de l'activité des commissions de coordination de la prévention des expulsions locatives et de s'assurer de la mise en place des pôles départementaux de l'habitat indigne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le 3e rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a fait de nombreuses propositions. En ce qui concerne le renouvellement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), celui-ci concerne chaque année entre vingt et trente départements. Les plans ont des calendriers décalés car tous n'ont pas la même durée (entre trois et cinq ans). Le renouvellement se déroule sur plus d'une année entre le lancement de la procédure et sa signature par le président du conseil général et le préfet (évaluation du plan qui se termine, négociation entre les partenaires des objectifs du nouveau plan, écriture du plan, approbation et signature). La réécriture des PDALPD doit prendre en compte les objectifs et obligations du droit au logement opposable (DALO). Pour aider les services de l'État et des départements, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) travaille à la réalisation d'un guide méthodologique pour le renouvellement des PDALPD qui devrait être disponible au début de l'année 2011. S'agissant du suivi des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), par circulaire en date du 31 décembre 2009, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a demandé au préfet de chaque département, avec le président du conseil général et en étroite collaboration avec les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole, de mettre en place les CCAPEX, désormais obligatoires depuis la loi n° 2009-323 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, au plus tard le 1er mars 2010. Une enquête menée au début du mois de février 2010 auprès des 20 départements où la situation est la plus tendue montre que dans tous ces départements, à l'initiative des services de l'État, se sont mis en place des groupes de travail afin de préparer la mise en place des commissions. Au 14 mai 2010, 33 départements ont effectivement mis en place une CCAPEX. Pour 32 départements, l'arrêté est en cours de signature. Enfin, les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne ont pour objet de : repérer les situations d'habitat indigne et qualifier le phénomène ; définir les programmes d'actions dans les domaines incitatifs et coercitifs ; mobiliser les outils contractuels et structurer les partenariats ; renforcer les modes de travail en commun des services de l'État en tenant compte de la réforme de leur organisation. Afin de suivre la mise en place des pôles départementaux, des enquêtes sont menées auprès des services. La dernière enquête a permis de constater que 81 départements ont mis en place des dispositifs divers d'organisation du travail entre services de l'État mais aussi avec les autres partenaires. Parmi ces départements, 42 le sont sous la forme de pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et 39 le sont sous la forme de structures dédiées avec un programme de travail défini.
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