Denis Jacquat
Question N° 68579 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Le rapporteur souligne l'importance de subordonner la réorientation d'une demande de logement vers l'hébergement à une analyse de la situation du demandeur par un travailleur social, lequel aura également pour mission de lui expliquer les raisons ayant conduit la commission de médiation à privilégier un passage par une structure d'hébergement, à lui exposer les possibilités de recours s'il souhaite contester cette décision, et à lui présenter les différentes structures d'hébergement susceptibles de lui être proposées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 23 février 2010
Les commissions de médiation se prononcent généralement au vu du dossier présenté par le demandeur, complété par les apports des services publics ayant eu à connaître sa situation le cas échéant, et si nécessaire, par une évaluation sociale qui peut être demandée soit par la commission, comme le prévoient les articles L. 441-2-3 et R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, soit initiée par les services en charge de l'instruction du dossier. Au vu de ces éléments, si la commission estime, sous le contrôle du juge, que le demandeur n'est pas en capacité d'accéder à un logement ordinaire avec ou sans accompagnement social, elle réoriente le recours vers une solution choisie parmi les quatre solutions prévues par les textes, c'est-à-dire une place dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale, un logement de transition qui consiste généralement en un logement loué ou géré par une association et sous-loué ou loué à l'intéressé ou en un logement dans une résidence sociale (incluant les pensions de famille). Il est exact qu'une telle réorientation est parfois mal comprise de la part de personnes qui désirent accéder à un logement autonome et qu'il faut, d'une part s'assurer que l'évaluation sociale qui fonde la décision est complète et à jour, d'autre part, que le demandeur est bien informé des raisons qui ont conduit la commission à prendre cette décision et accompagné dans cette étape de son parcours résidentiel. En ce qui concerne l'évaluation sociale, elle peut être faite par les services des collectivités territoriales s'ils l'acceptent ou par un prestataire mandaté à cette fin par le secrétariat de la commission, les services déconcentrés étant dotés de crédits dits d'externalisation pour financer ce type de prestations. En ce qui concerne le besoin d'accompagnement, des mesures ont été arrêtées dans le cadre de la « réforme » du dispositif d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées présentée le 10 novembre 2009. Il s'agit notamment de la mise en place de référents personnels pour les publics visés, assurant la coordination des interventions et garants du parcours des personnes, et de celle d'un service intégré d'accueil et d'orientation par le préfet à l'échelle départementale, chargé d'orienter les personnes ayant besoin d'un hébergement et celles ayant besoin d'une formule intermédiaire entre hébergement et logement ordinaire, et qui prendra en compte les personnes déclarées prioritaires à ce titre par les commissions de médiation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.