Denis Jacquat
Question N° 68578 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le 3e rapport annuel, daté d'octobre 2009, du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). Afin de réduire le nombre des refus des demandeurs, le rapporteur propose de développer la mobilité interne au parc locatif social dans le cadre de conventions État-bailleurs-réservataires, d'informer le demandeur du lien entre l'offre qui lui est faite et son recours (avec une information sur les conséquences possibles d'un refus), et de renforcer la liaison entre le service ou l'association qui assiste le demandeur et le service en charge de la mise en oeuvre du Dalo. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de développer la mobilité au sein du parc locatif social et de préciser les besoins auxquels les offres de logement faites aux bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo) doivent s'adapter. Ainsi, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion contient des dispositions destinées à favoriser la libération de logements sociaux à travers l'obligation d'application du supplément de loyer de solidarité, mais aussi dans l'hypothèse où il y aurait sous-occupation du logement, ou dépassement des plafonds de ressources. Elle a permis également l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social « numéro unique » a été modifié par le décret du 29 avril 2010. Le nouveau système est entré en application le 28 mars 2011, comme le prévoyait la loi. Un formulaire national de demande de logement social est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme a consisté à mettre en place dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes qui s'est substitué à l'actuelle application « numéro unique ». Cette réforme simplifie les démarches du demandeur de logement et améliore la transparence du processus d'attribution. Elle permettra de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale, lorsque sera mis en place l'infocentre en cours d'élaboration. Par ailleurs, un décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable est venu définir les critères à prendre en compte par la commission de médiation pour apprécier les besoins des ménages dont elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande lorsqu'elle détermine les caractéristiques du logement adapté « à ses besoins et à ses capacités » qui devra lui être proposé. Le préfet et le bailleur apprécient les besoins à la date à laquelle le logement est proposé, en tenant compte des changements dans la taille ou la composition du foyer intervenus postérieurement à la décision de la commission de médiation, changements que le demandeur devra avoir portés à la connaissance du préfet. Le décret renforce par ailleurs l'information du demandeur en prévoyant : que les décisions des commissions de médiation mentionneront le risque de perte du bénéfice de la décision favorable en cas de refus de l'offre de logement ou d'hébergement ; que le demandeur sera informé, selon le cas, par le bailleur ou par le préfet, du fait que l'offre de logement ou la proposition d'hébergement (ou assimilé) lui est faite au titre du Dalo et du risque précité en cas de refus d'une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou d'une offre d'hébergement non manifestement inadaptée à sa situation particulière.
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