Laurent Hénart
Question N° 68555 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi de finances pour 2010, et notamment le transfert d'impôts d'État vers les collectivités locales. Parmi les mesures tendant à affecter aux collectivités territoriales des ressources fiscales nouvelles, il a effectivement été proposé de transférer au bloc communal le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), y compris les sommes affectées au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Les commerçants s'inquiètent de la disparition du FISAC, instrument privilégié que l'État avait mobilisé pour soutenir le commerce de proximité. Ils craignent que la disparition du FISAC n'accentue les handicaps de la ville et ne freine la redensification des centres-villes, le développement des services et des commerces de proximité. Ils soulignent aussi l'impact de la mesure sur l'urbanisme commercial, qui provoquerait une inflation des mètres carrés commerciaux sur des projets de grande envergure dans les espaces disponibles en périphérie, et donc allant à l'encontre de la volonté exprimée par le Grenelle de l'environnement, pour la protection des espaces et la gestion des déplacements. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées pour adapter le commerce de proximité aux attentes des consommateurs, entretenir la diversité des commerces dans les centres-villes et assurer son maintien là où il est menacé de disparition.
Réponse émise le 2 mars 2010
La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoit le transfert du produit de cette taxe aux communes, à compter du 1er janvier 2011, est sans incidence sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, depuis 2003, le FISAC n'a plus de lien avec la taxe dont il s'agit. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes, au titre du FISAC, est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le FISAC reste donc un dispositif pérenne dont l'existence n'est pas remise en cause par la réforme précitée. Le montant de sa dotation pour 2010 a été fixé par la loi de finances pour 2010 à 78 MEUR en autorisations d'engagement et à 64 MEUR en crédits de paiement. Le FISAC est l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour dynamiser le commerce de proximité, celui-ci occupant une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants) et des communes urbaines (communes de plus de 3 000 habitants). Cette activité est aujourd'hui confrontée à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique qui le mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans ces communes dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie, les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Les principales mesures concernant le commerce de proximité sont les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 EUR précédemment) ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ; il est ainsi aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements de modernisation réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 EUR à 75 000 EUR hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon la nature des aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural, qui concernent les bassins d'emplois ruraux, que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Ces mesures viennent compléter ou améliorer celles qui étaient en vigueur avant l'intervention des textes réglementaires pris dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie. En milieu rural, les opérations individuelles visent à favoriser la création d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les bassins d'emplois ruraux, s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 3 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Enfin, les opérations urbaines (communes de plus de 3 000 habitants) visent à fortifier le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les centres-villes et dans les quartiers. Qu'il s'agisse d'une opération collective de modernisation en milieu rural ou d'une opération urbaine, le FISAC peut financer, au titre du volet fonctionnement, des études de conception ayant un rapport direct avec l'opération projetée et servant de support aux actions envisagées, le recrutement d'un animateur qui sera chargé de mettre en oeuvre l'opération en liaison avec tous les partenaires concernés, ainsi que des opérations collectives de communication, de promotion et d'animation commerciales. Concernant le poste d'animateur, la participation de l'État est fixée à 15 000 EUR par tranche pour un emploi à temps plein. Les autres postes peuvent être financés au taux de 50 % (taux maximum). Le taux de financement est porté à 80 % lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. De même, le FISAC peut contribuer au financement d'investissements contribuant à améliorer l'environnement dans lequel s'exercent les activités commerciales. Dans ce cadre, le FISAC peut notamment prendre en charge les dépenses se rapportant à la signalétique des espaces dédiés à ces activités. Il peut également intervenir dans le financement d'équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité. Il peut financer les halles, les marchés couverts et les marchés de plein air, ainsi que les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité. Enfin, il peut aider une collectivité publique à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat est justifié par l'absence de valeur de ces fonds faute de repreneur. Le taux de financement de ces aménagements a été porté de 20 % à 30 %. Il est fixé à 40 % lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. En outre, afin d'être en mesure d'assurer le maintien des commerces de proximité, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a prévu, en son article 58, l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, actuellement en cours de modification, afin d'étendre aux terrains cette procédure spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents, est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants. La conjugaison de toutes ces mesures devrait ainsi contribuer à créer des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les villes et dans les communes rurales. Par ailleurs, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité ont été créés. Installés le 29 mai dernier, ils ont pour vocation d'émettre des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Enfin, le commerce de proximité est également valorisé : à cet effet, une campagne de communication a été lancée en 2009 pour donner un nouvel élan à ces activités. Par voie de conséquence, compte tenu des garanties énoncées ci-dessus en faveur du maintien du dispositif du FISAC, les craintes exprimées par les commerçants en ce qui concerne l'inflation de mètres carrés commerciaux dans les espaces disponibles en périphérie, ne sont pas fondées. De plus, les nouvelles dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial, telles qu'elles sont issues de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, s'inscrivent d'ores et déjà dans une perspective ambitieuse de développement maîtrisé des activités commerciales. Il est dorénavant tenu compte des effets des projets sur l'aménagement du territoire, ceux-ci devant contribuer à l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, laquelle animation passe notamment par le maintien des activités dans les zones rurales et par le rééquilibrage des agglomérations grâce au développement des activités en centre-ville.
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