Robert Lecou
Question N° 68552 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile. Depuis le présent décret, ces associations ne sont plus exonérées du paiement de la redevance domaniale de mise à disposition des fréquences. Cette nouvelle charge met en péril leur équilibre financier. Un projet de décret vise à étendre à l'avenir l'exonération de cette redevance à certains réseaux de sécurité civile. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'exonérer ces réseaux de sécurité civile des redevances domaniales dues depuis 2007 et dont le recouvrement est actuellement suspendu sur décision du Premier ministre.
Réponse émise le 4 mai 2010
Dans un contexte de rareté croissante, il convient de bien valoriser la ressource hertzienne afin d'inciter à une meilleure utilisation de celle-ci. L'État se doit en effet de gérer correctement ses actifs immatériels, parmi lesquels figurent les fréquences hertziennes. Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences limite donc les exonérations aux services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers et aux services d'incendie et de secours. Cette exonération concerne uniquement la redevance de mise à disposition des fréquences, la redevance de gestion restant toujours facturée. Cependant, le Gouvernement est bien conscient des difficultés qui résultent de l'application de ce décret pour certaines associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile : le paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences peut constituer pour elles une charge financière lourde à supporter. Dans l'attente d'une solution globale et pérenne, permettant de traiter l'ensemble des situations, le Premier ministre a décidé, en décembre 2008, de suspendre le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités. Une réflexion globale a ensuite été engagée pour permettre de répondre aux attentes de l'ensemble des organismes assurant des missions de sécurité civile potentiellement exposés à de grandes difficultés du fait du paiement de la redevance. À cet effet, le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 permettra d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition de certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Toutefois, les dispositions de ce décret ne peuvent avoir de portée rétroactive et ne couvriront donc pas les redevances domaniales dues antérieurement à la parution de ce décret. Pour les redevances domaniales notifiées au titre de l'année 2008, une solution est à l'étude pour exonérer les réseaux de sécurité civile concernés. Pour celles dues au titre de 2009, l'article 46 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, modifiant l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, permettra d'exonérer du paiement de la redevance domaniale les réseaux de sécurité civile qui figureront dans la liste précitée.
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