Jean-Luc Warsmann
Question N° 68551 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État quant à la redevance audiovisuelle que doivent régler les propriétaires de gîtes. Il a en effet été interpellé par le maire d'une commune possédant un gîte rural où fonctionne un téléviseur. Il semble que dans ce cas le propriétaire du gîte doit effectuer de lui-même chaque année une déclaration indiquant l'existence de la télévision. Si tel est le cas, il serait beaucoup plus simple qu'un avis de paiement soit envoyé chaque année, charge aux propriétaires d'informer les services fiscaux dans le cas où aucun téléviseur ne serait plus présent. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance, avec intérêt de la question relative à la redevance audiovisuelle que doivent régler les propriétaires de gîtes. Les loueurs en meublé, qui donnent en location des locaux autres que leurs résidences personnelles et dont le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation, sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) selon les modalités applicables aux redevables professionnels. Ils doivent donc déclarer la contribution, suivant leur régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur l'annexe à la déclaration déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre ou sur la déclaration annuelle de TVA. Pour les personnes non redevables de la TVA, la contribution est acquittée au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle elle est due, en utilisant l'annexe à la déclaration. Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2005, répond à un double objectif de réduction des coûts de recouvrement et de simplification des démarches administratives, puisque seuls les redevables de la contribution à l'audiovisuel public ont l'obligation de souscrire une déclaration. Il n'est donc pas envisagé de revenir aux modalités antérieures consistant à l'envoi systématique d'avis d'échéance aux propriétaires de poste récepteur de télévision, qui obligerait les personnes non redevables à déposer une réclamation auprès des services des impôts des entreprises afin d'obtenir la décharge des droits mis à leur charge.
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