Robert Lecou
Question N° 68540 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par de nombreux retraités. En effet, lorsque leur revenu de référence fiscal dépasse le seuil bien modeste de 622 euros par mois de seulement quelques euros, ils se retrouvent assujettis au RDS, à la CSG, à la redevance audiovisuelle, à la taxe d'habitation et aux taxes foncières. Ainsi, pour une pension augmentée de quelques euros, un retraité peut avoir à s'acquitter de plusieurs centaines d'euros supplémentaires de prélèvements obligatoires. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les pensions de retraite sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % depuis le 1er janvier 2005, au lieu du taux de 7,5 % retenu pour les revenus d'activité, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Toutefois, les titulaires de pensions de retraite, sont exonérés au titre d'une année de la CSG et de la CRDS, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant dernière année n'excède pas le plafond fixé au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) soit, pour la CSG due en 2010 et sur la base du RFR de 2008, 9 837 euros pour une part de quotient familial, majoré de 2 627 euros par demi-part supplémentaire. Par ailleurs, en application du I de l'article 1417 précité, les personnes de condition modeste, âgées de plus de soixante ans, bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation, prévues à l'article 1390 du CGI et que leur RFR de l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas les limites précitées à savoir, pour la taxe d'habitation due au titre de 2010 et sur la base du RFR de 2009, 9 876 euros majoré, le cas échéant, de 2 637 euros par demi-part supplémentaire. Ces limites de revenus sont indexées chaque année comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, sur la hausse des prix à la consommation calculée en moyenne en fonction de l'indice INSEE hors tabac. Cette indexation permet de maintenir le bénéfice des mesures d'allégement aux contribuables dont les revenus augmentent dans une proportion équivalente à celle de l'inflation. Certes, des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le revenu fiscal de référence excède ces limites. Mais, sauf à accroître encore le niveau de complexité des règles fiscales ou à instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés, ces conséquences sont inhérentes à toute mesure qui, en raison de son caractère exceptionnel et par souci d'équité, est réservée aux contribuables les plus modestes. En outre, l'effet produit par le franchissement du seuil ne concerne qu'une seule année : les revalorisations ultérieures de la pension se traduiront par une augmentation de la pension nette dans la même proportion. Enfin, différentes dispositions permettent, d'atténuer les effets de ces ressauts. Ainsi, les titulaires de pensions de retraite qui ne remplissent pas la condition de ressources leur permettant d'être exonérés de CSG et de CRDS, mais dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61 euros, sont redevables, sur leurs pensions, de la CSG au taux réduit de 3,8 % dont le montant est intégralement déductible du revenu imposable. Par ailleurs, le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations, dès lors que le revenu fiscal de référence du redevable, pour l'année précédant celle de l'imposition, n'excède pas les limites définies au II de l'article 1417 du CGI à savoir, pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2010, 23 224 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 5 426 euros pour la première demi-part supplémentaire et 4 270 euros les demi-parts suivantes. Bien entendu, les contribuables modestes peuvent également bénéficier du mécanisme de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu (« bouclier fiscal »), qui leur donne un droit à restitution du montant de leurs impôts directs qui dépasse le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes émanant de redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance.
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