Marie-Lou Marcel
Question N° 68521 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition, du Centre d'information sur les droits des pères (CIDPP31) de réformer le code civil. Pour l'association, le domicile de l'enfant mineur de parents séparés est fixé chez l'un et l'autre de ses père et mère titulaires de l'autorité parentale. Il devrait donc être double du jour où ses parents sont séparés, indépendamment du partage de son temps d'hébergement. Le problème de fond est la domiciliation. Le deuxième alinéa de l'article 108-2 du code civil dispose que le domicile du parent chez qui l'enfant n'a pas « résidence » n'est pas celui de son enfant. Ainsi, quand l'enfant « rend visite » à ce parent, légalement il n'est plus chez lui. Ceci s'applique à 85 % des séparations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse que le Gouvernement envisage d'apporter à la demande du Centre d'information sur les droits des pères.
Réponse émise le 17 août 2010
En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. En cas de divorce ou de séparation, l'une ou l'autre de ces situations remettent rarement en cause l'autorité parentale conjointe. Sauf en cas de fait grave, les deux parents conservent l'autorité parentale. L'article 373-2 du code civil, modifié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, précise que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». Le jugement de divorce ou de séparation fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Les parents concernés peuvent conclure une convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle doit être homologuée par le juge aux affaires familiales pour être annexée au jugement. En application de l'article 373-2-9 du code civil, modifié par l'article 22 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Lorsque le juge fixe une résidence alternée pour l'enfant, ce dernier dispose donc de deux résidences qui correspondent à celles des deux parents qui se partagent la garde alternée. Au total, la législation permet de garantir un relatif équilibre entre les deux parents au regard de leurs droits en matière d'autorité parentale, en cas de divorce ou de séparation. Les pratiques évoluent progressivement dans le même sens.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 15:38, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. J'envisageais reprendre le travail au plus vite possible(j'étais en arrêt maladie, dû à ma dépression), mais, bien évidemment, je n'ai pas pu le faire. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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