Michel Liebgott
Question N° 68482 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions concrètes faites au Gouvernement concernant la perte d'autonomie. À l'occasion de la journée de la dépendance, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp), qui regroupe trente-neuf institutions de prévoyance, a fait plusieurs propositions au Gouvernement pour prendre la mesure des défis qu'entraînent la perte d'autonomie. Il propose de renforcer la solidarité nationale par un financement entre actifs et retraités, et mettre en place un contrat dépendance obligatoire. Il suggère de créer un observatoire et des assises nationales de la solidarité pour suivre l'évolution des pratiques en Europe. De telles assises seraient nécessaires afin d'échanger expériences et pratiques pour enrichir le débat sur la construction du système français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question de la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. Le plan solidarité grand âge (2007-2012) ainsi que le plan Alzheimer (2008-2012) visent d'ores et déjà à répondre à certains des défis posés par la perte d'autonomie. Ces deux plans gouvernementaux de grande ampleur comportent des mesures visant à concrétiser le libre choix entre maintien à domicile et entrée en établissement et à augmenter le nombre de places en établissements et services. Le plan Alzheimer comporte quant à lui un axe important pour développer et diversifier les structures de répit pour les aidants familiaux (accueil de jour et hébergement temporaire). Mais au-delà de ces mesures, la question du vieillissement, de la prévention, de l'accompagnement et de la prise en charge de la dépendance relève effectivement d'un débat sociétal. C'est pourquoi la secrétaire d'État des aînés vient de lancer une mission nationale « Vivre chez soi » afin d'adapter les politiques publiques au défi du vieillissement de la population. Une large participation des acteurs du secteur ainsi que des usagers est engagée au sein de cette mission. Elle rendra son rapport le 18 juin 2010 et couvre six axes majeurs pour préserver l'autonomie des personnes âgées. Concernant la question de la perte d'autonomie, et plus particulièrement de la place de la prévoyance individuelle, celle-ci doit être articulée avec la prévoyance collective pour permettre à la fois de responsabiliser les Français face au risque dépendance et d'offrir une protection de qualité à l'ensemble de la population. Le cabinet du ministre chargé du travail a donc lancé le 11 février 2010 une concertation technique avec des représentants des différentes familles de l'assurance. Cette concertation, qui vise à proposer quelques éléments d'éclairage au débat, repose sur la création de deux groupes de travail consacrés : d'une part, à l'aspect assurantiel et financier du risque dépendance et, d'autre part, à la définition de ce risque, notamment à la définition des méthodes d'évaluation de la dépendance. Ces réflexions, à l'initiative du Gouvernement, seront par ailleurs enrichies de celles engagées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui a lancé pour sa part une mission présidée par Mme Rosso-Debord. Cette mission, qui devrait rendre son rapport avant l'été, étudiera notamment les sources de financement qui pourraient conduire à une plus juste répartition de la charge entre les particuliers, la solidarité nationale et les assureurs privés. Les exemples des pratiques en Europe et à l'étranger contribueront, autant que de besoin, à éclairer utilement ces différentes réflexions.
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