Robert Lecou
Question N° 68458 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année 2009 devant les commissions de surendettement qui a progressé de près de 18 %. Sur les trois premiers trimestres de 2009, le nombre de foyers surendettés ayant engagé des procédures de demande d'aide a atteint 162 171 contre 137 842 (+ 17,6 %) sur la même période en 2008. La procédure exceptionnelle de rétablissement personnel, qui consiste à vendre la totalité du patrimoine d'un foyer en contrepartie de l'effacement des dettes, a déjà été déclenchée 32 000 fois cette année contre 25 000 durant la même période un an plus tôt. En France, la dette moyenne d'un ménage atteint 40 000 euros : c'est deux fois plus qu'en Allemagne ou en Belgique. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin d'enrayer ce phénomène de plus en plus croissant.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes, y compris sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entrée en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi précitée sont les suivantes : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation : passage d'un système où les taux d'usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour encourager le développement du crédit amortissable. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Les principales mesures en faveur d'un crédit plus responsable sont entrées en vigueur le 1er mai 2011 : encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se voit proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 euros ; sécurité à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier national des crédits aux particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération.
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