Christophe Guilloteau
Question N° 68440 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé de mettre fin à la dérive des financements croisés entre collectivités. Pour que chaque citoyen puisse identifier la collectivité responsable et afin de réduire les financements croisés, il faut prévoir qu'un seul niveau de collectivités locales peut participer au financement d'un projet conduit par une autre collectivité. Il faudrait également permettre une dérogation à cette limitation au profit des communes dont la population est inférieure à un certain seuil de population et dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur strate. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
La réforme des collectivités territoriales est indispensable pour moderniser l'organisation territoriale de la France. Dans ce cadre, le Gouvernement a déposé le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, dont le Parlement se trouve actuellement saisi et qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février dernier. En ce qui concerne les compétences, l'article 35 du projet de loi présente les principes qui inspireront un projet de loi ultérieur. Parmi ces principes, figure l'encadrement de la pratique des financements croisés. La limitation des possibilités de cofinancement est une priorité pour le Gouvernement et doit concourir à clarifier les interventions de chaque échelon de collectivité. La définition de cet encadrement sera examinée en concertation avec les parlementaires et les représentants des associations d'élus dans le cadre d'un travail en commun mené au cours de l'année 2010. Dans ce cadre, les propositions en ce domaine formulées dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques constituent l'une des hypothèses de travail qui seront étudiées dans le cadre de ces travaux.
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