Christophe Guilloteau
Question N° 68439 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions contenues dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois. Il est proposé d'appeler le Gouvernement à dresser un bilan exhaustif et chiffré des doublons administratifs entre État et collectivités locales à l'occasion de l'examen de la réforme des collectivités locales. Lors de l'examen au Parlement du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement devra dresser, dans l'étude d'impact jointe au projet, un bilan exhaustif et chiffré des doublons administratifs qui existent entre l'État et les collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission des lois de l'Assemblée nationale évoque les conséquences de la décentralisation sur l'organisation territoriale de l'État, s'agissant notamment des économies de structure et de personnels à réaliser lors des transferts de compétence aux collectivités territoriales. Conscient de cette situation, le Gouvernement a engagé depuis 2007 la révision générale des politiques publiques (RGPP) avec le souci notamment d'adapter l'administration territoriale de l'État aux enjeux actuels des politiques publiques en tenant compte des compétences confiées aux autorités publiques nationales et locales. Ainsi, une réorganisation profonde des services déconcentrés de l'État a été menée à bien. Au plan régional, l'administration régionale de l'État a été redéfinie autour du préfet de région en huit structures chargées de la stratégie régionale de développement des grandes politiques de l'État. Sous l'autorité du préfet de département, l'administration départementale de l'État est désormais organisée, en deux ou trois directions départementales suivant l'importance du département ayant pour mission de mettre en oeuvre les mesures d'application locale des politiques de l'État. Cette nouvelle organisation de l'État au plan local a notamment pour objet de mutualiser moyens et compétence et de recentrer l'action des services sur les missions prioritaires de l'État. Outre ses objectifs en termes d'efficacité de l'action publique et de maîtrise de la dépense publique, elle répond donc précisément aux préoccupations formulées dans le rapport d'information sur l'optimisation des dépenses publiques présenté par la commission de lois de l'Assemblée nationale, s'agissant des conséquences à tirer de la décentralisation.
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